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13 réponses
Bonjour
Si c'est une mise à pied conservatoire, cela signifiera que votre employeur engagera une procédure de licenciement contre vous pour faute grave.
STOP, cela signifie qu'il faut marquer un temps d'arrêt.
Votre employeur ne pourra pas vous retenir une somme quelconque sur votre salaire pour les dégats du scooter. Je pense qu'il est assuré.
Avez-vous été blessé dans l'accident?
Vous n'avez pas signé de contrat donc vous êtes en CDI à temps complet. Vous devz faire 35 heures par semaine et sur votre bulletin de salaire il doit être indiqué:
nombre d'heures 151h67
Si cela n'est pas fait, vous pourrez toujours réclamer à votre employeur, car en en vous faisant pas de contrat, c'est obligatoirement un CDI à temps complet sans période d'essai.
Vous avez passé une visite médicale d'embauche?
Pour vous couvrir, je vous conseille d'aller à l'inspection du travail avec vos bulletins de salaire et expliquer que vous n'avez pas signé de contrat.
Si vous n'avez pas passé de visite médicale d'embauche, il faudra le signaler également.
Si vous êtes licencié, le fait de ne pas vous avoir fait signer de contrat, coûtera cher à votre patronne si vous l'assignez devant le Conseil des Prud'hommes.
Ce week end, votre patronne vous dira (peut être ) que vous êtes en mise à pied conservatoire et qu'elle vous enverra une convocation pour un entretien.
Revenez sur le forum nous informer des suites de votre affaire, cela nous permettra de vous indiquer vos droits.
Si c'est une mise à pied conservatoire, cela signifiera que votre employeur engagera une procédure de licenciement contre vous pour faute grave.
STOP, cela signifie qu'il faut marquer un temps d'arrêt.
Votre employeur ne pourra pas vous retenir une somme quelconque sur votre salaire pour les dégats du scooter. Je pense qu'il est assuré.
Avez-vous été blessé dans l'accident?
Vous n'avez pas signé de contrat donc vous êtes en CDI à temps complet. Vous devz faire 35 heures par semaine et sur votre bulletin de salaire il doit être indiqué:
nombre d'heures 151h67
Si cela n'est pas fait, vous pourrez toujours réclamer à votre employeur, car en en vous faisant pas de contrat, c'est obligatoirement un CDI à temps complet sans période d'essai.
Vous avez passé une visite médicale d'embauche?
Pour vous couvrir, je vous conseille d'aller à l'inspection du travail avec vos bulletins de salaire et expliquer que vous n'avez pas signé de contrat.
Si vous n'avez pas passé de visite médicale d'embauche, il faudra le signaler également.
Si vous êtes licencié, le fait de ne pas vous avoir fait signer de contrat, coûtera cher à votre patronne si vous l'assignez devant le Conseil des Prud'hommes.
Ce week end, votre patronne vous dira (peut être ) que vous êtes en mise à pied conservatoire et qu'elle vous enverra une convocation pour un entretien.
Revenez sur le forum nous informer des suites de votre affaire, cela nous permettra de vous indiquer vos droits.
Le 7 juin, même si vous êtes en mise à pied conservatoire, il faudra aller à la visite médicale. En ne vous y rendant pas vous feriez de noueau une faute grave et donneriez raison à votre employeur de vous licencier.
Alors pour la visite d'embauche, j'allais la passer prochainement.
Sinon j'ai bel et bien toutes mes fiches de salaires sur lesquels sont indiqués une durée de travail variable entre 24 et 30 heures selon les mois et les heures que j'ai pu faire en plus.
Pour le STOP je sais bien qu'il faut marquer un temps, chose que je respecte normalement, je n'ai pas envie de me tuer sur la route juste pour livrer des pizzas, mais cette fois -ci le STOP était placé de façon inhabituel (vraiment en hauteur et le poteau dans des sapins), j'avais surement la tête ailleurs et je n'ai pas vu le marquage au sol.
Sinon j'ai bel et bien toutes mes fiches de salaires sur lesquels sont indiqués une durée de travail variable entre 24 et 30 heures selon les mois et les heures que j'ai pu faire en plus.
Pour le STOP je sais bien qu'il faut marquer un temps, chose que je respecte normalement, je n'ai pas envie de me tuer sur la route juste pour livrer des pizzas, mais cette fois -ci le STOP était placé de façon inhabituel (vraiment en hauteur et le poteau dans des sapins), j'avais surement la tête ailleurs et je n'ai pas vu le marquage au sol.
Rebonjour
Cela n'empêche que normalement vous êtes en CDI à temps complet. Depuis combien de temps avez-vous été embauché?
Vous patronne vous a remis une convocation pour passer une visite médicale à la médecine du travail?
Cela n'empêche que normalement vous êtes en CDI à temps complet. Depuis combien de temps avez-vous été embauché?
Vous patronne vous a remis une convocation pour passer une visite médicale à la médecine du travail?
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J'avais bien eu une convocation à la médecine du travail, je m'y étais rendu mais apparemment le médecin était en arrêt et n'avait pas pris la peine de prévenir, donc un nouveau rendez vous était fixé pour le 07 juin.
J'avais fait un remplacement au mois de juillet dernier pendant 15jours, et après j'ai était embauché au mois d'octobre.
J'avais fait un remplacement au mois de juillet dernier pendant 15jours, et après j'ai était embauché au mois d'octobre.
Bonjour, aujourd'hui j'ai bien reçu un recommandé avec accusé de réception avec dedans une lettre qui m'indique qu'en appliquant l'article L.122-14 du Code du travail je suis prié de me présenter le vendredi 09 juin (date qui n'existe pas), et que j'ai la possibilité de me faire assister par une personne.
Lors de cet entretien je donnerais mes explications sur les faits qui me sont reprochés et notamment l'accident de la route avec responsabilité totale, le non respect du Code de la Route ( conduite dangereuse) et on me précisera les sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement.
Qu'en pensez vous ?
Lors de cet entretien je donnerais mes explications sur les faits qui me sont reprochés et notamment l'accident de la route avec responsabilité totale, le non respect du Code de la Route ( conduite dangereuse) et on me précisera les sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement.
Qu'en pensez vous ?
Bonjour
Il faudra que votre employeur s'adapte car l'article L 122-14 du Code du travail n'existe plus, il a été remplacé par plusieur articles, donc déjà vous pouvez contester la lettre de convocation qui donne une mauvaise référence de l'article du Code du travail.
Ensuite, la date n'est pas bonne car le 9 juin, c'est jeudi prochain.
Vous pourrez donc contester le licenciement.
Votre employeur vous a indiqué que vous étiez en mise à pied conservatoire?
Il est précisé dans la lettre de convocation que vous pouvez vous faire assiter par un membre du personnel ou par un conseiller aux salariés que vous pourrez choisir sur une lites départementale établie par le préfet. Il est mentionné, que vous pourrez vous procurer cette lits auprès de l'inspection du travail ou à la mairie du lieu de l'entreprise. L'adresse de chacuune de ces deux administrations devant vous être indiquées.
Si vous n'avez pas eu de mise à pied conservatoie de signifiée oralement ou par écrit, présentez-vous à votre travail.
N'oubliez pas le 7 juin la visite médicale à la médecine du travail.
Il faudra que votre employeur s'adapte car l'article L 122-14 du Code du travail n'existe plus, il a été remplacé par plusieur articles, donc déjà vous pouvez contester la lettre de convocation qui donne une mauvaise référence de l'article du Code du travail.
Ensuite, la date n'est pas bonne car le 9 juin, c'est jeudi prochain.
Vous pourrez donc contester le licenciement.
Votre employeur vous a indiqué que vous étiez en mise à pied conservatoire?
Il est précisé dans la lettre de convocation que vous pouvez vous faire assiter par un membre du personnel ou par un conseiller aux salariés que vous pourrez choisir sur une lites départementale établie par le préfet. Il est mentionné, que vous pourrez vous procurer cette lits auprès de l'inspection du travail ou à la mairie du lieu de l'entreprise. L'adresse de chacuune de ces deux administrations devant vous être indiquées.
Si vous n'avez pas eu de mise à pied conservatoie de signifiée oralement ou par écrit, présentez-vous à votre travail.
N'oubliez pas le 7 juin la visite médicale à la médecine du travail.
Bonjour
Suite à l'entretien du "vendredi 9 juin" à 11h15, il en sort que je suis bel et bien licencié pour ma totale responsabilité dans l'accident et le non respect du code de la route, et puis de toute manière elle avait déjà pris un nouveau livreur.
En tout cas elle a fait une drôle de tête en me voyant arriver avec mon représentant, et tout au long de l'entretien elle n'a fait quasiment que se justifier auprès de lui, et elle a bien dis qu'elle me licencier.
J'attends donc de recevoir sous 2 jours ouverts ma notification de licenciement, pour pouvoir ensuite monter un dossier auprès du service juridique de la CGT.
Mon représentant m'a dis que me dire pendant cette entretien que j'étais licencier n'était pas légal et que je pourrais le signaler au prud'homme, est ce vrai ?
Suite à l'entretien du "vendredi 9 juin" à 11h15, il en sort que je suis bel et bien licencié pour ma totale responsabilité dans l'accident et le non respect du code de la route, et puis de toute manière elle avait déjà pris un nouveau livreur.
En tout cas elle a fait une drôle de tête en me voyant arriver avec mon représentant, et tout au long de l'entretien elle n'a fait quasiment que se justifier auprès de lui, et elle a bien dis qu'elle me licencier.
J'attends donc de recevoir sous 2 jours ouverts ma notification de licenciement, pour pouvoir ensuite monter un dossier auprès du service juridique de la CGT.
Mon représentant m'a dis que me dire pendant cette entretien que j'étais licencier n'était pas légal et que je pourrais le signaler au prud'homme, est ce vrai ?
Bonjour
J'espère que votre conseiller a bien noté que votre employeur vous a signifié oralement au cours de l'entretien préalable que vous étiez licencié.
C'est illégal, le licenciement ne pouvant intervenir que 2 jours ouvrable après l'entretien préalable et vous devez en être informé par lettre recommandée avec avis
de réception.
Vous demanderez à votre conseiller une copie de son rapport et soulèverai l'infraction devant le conseil des prud'hommes.
J'espère que votre conseiller a bien noté que votre employeur vous a signifié oralement au cours de l'entretien préalable que vous étiez licencié.
C'est illégal, le licenciement ne pouvant intervenir que 2 jours ouvrable après l'entretien préalable et vous devez en être informé par lettre recommandée avec avis
de réception.
Vous demanderez à votre conseiller une copie de son rapport et soulèverai l'infraction devant le conseil des prud'hommes.
Rebonjour
Si le Conseil des Prud'hommes annule le licenciement et prononce la réintégration, vous serez en droit de la refuser et de demander des dommages et intérêts qui correspondront au minimum à six mois de salaire.
Si le Conseil des Prud'hommes annule le licenciement et prononce la réintégration, vous serez en droit de la refuser et de demander des dommages et intérêts qui correspondront au minimum à six mois de salaire.
D'accord, je vous remercie pour vos conseils, je pense qu'on peut considérer ce sujet comme clos puisque de toute manière même si les Prud'hommes prononcent un jugement ce ne sera pas d'ici demain la veille.
Il m'a aussi précisé que cette infraction si elle était signalé, était souvent résolue par une réintégration de l'employé dans l'entreprise, chose que je ne veux pas !
Mon conseiller m'a dit de l'appeler dès que je recevais ma lettre et que lui de son coté ferait une attestation.
Mon conseiller m'a dit de l'appeler dès que je recevais ma lettre et que lui de son coté ferait une attestation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...