Superposition d'un contrat pro CDD sur un CDI
Zaza1606
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pat76 -
pat76 -
Bonjour à tous,
Je suis dans une situation un peu complexe...
Je dispose d'un contrat à durée indéterminé signé par mon employeur et moi même avec un salaire X. ce contrat avait été signé et accepté par la direction, puis changement de cap, il avait voulu revenir dessus. Malheureusement, pour eux, je suis toujours en possession de mon exemplaire signé...
De plus, je suis également en contrat de professionnalisation CDD actuellement et jusqu'en septembre 2011, avec un salaire Y inférieur à X.
D'autre part la société va mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi dont j'aimerai bénéficier. Je souhaiterai partir avant mi juillet 2011.
Ma question : est ce que je peu faire valoir mon CDI dans le cadre du PSE, plus exactement est ce que je peux avoir droit à ICL calculée sur le salaire X?
Puisque si mon départ intervient dans le cadre du contrat de professionnalisation CDD, je ne récupérerai que les mois de salaire (y) jusqu'à la fin de mon contrat pro CDD...
J'ai recherché des situations similaires à la mienne en vain...
Je vous remercie d'avance de vos réponses,
JB
Je suis dans une situation un peu complexe...
Je dispose d'un contrat à durée indéterminé signé par mon employeur et moi même avec un salaire X. ce contrat avait été signé et accepté par la direction, puis changement de cap, il avait voulu revenir dessus. Malheureusement, pour eux, je suis toujours en possession de mon exemplaire signé...
De plus, je suis également en contrat de professionnalisation CDD actuellement et jusqu'en septembre 2011, avec un salaire Y inférieur à X.
D'autre part la société va mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi dont j'aimerai bénéficier. Je souhaiterai partir avant mi juillet 2011.
Ma question : est ce que je peu faire valoir mon CDI dans le cadre du PSE, plus exactement est ce que je peux avoir droit à ICL calculée sur le salaire X?
Puisque si mon départ intervient dans le cadre du contrat de professionnalisation CDD, je ne récupérerai que les mois de salaire (y) jusqu'à la fin de mon contrat pro CDD...
J'ai recherché des situations similaires à la mienne en vain...
Je vous remercie d'avance de vos réponses,
JB
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5 réponses
bonjour
Si votre contrat initial est un CDI, votre employeur ne pouvait pas vous faire signer un CDD, même de professionnalisation.
C'est le CDI qui prime. Rapprochez-vous de l'inspection du travail pour expliquer votre situation.
Si votre contrat initial est un CDI, votre employeur ne pouvait pas vous faire signer un CDD, même de professionnalisation.
C'est le CDI qui prime. Rapprochez-vous de l'inspection du travail pour expliquer votre situation.
Re bonjour,
Merci pour cette précision, le problème est plus complexe et ma place dans l'organisation ne me permet pas de poser la question à l'IT.
Mon contrat initial est un contrat pro CDD jusqu'en octobre 2010, puis suite à des problèmes pour établir la suite de mon contrat pro (sur 2011), mon employeur m'a fait signer un CDI. Ensuite on a tout de même mis en oeuvre l'avenant au contrat pro pour la seconde année (2011). Mon employeur à donc voulu ensuite récupérer le CDI et considérer qu'il n'avait existé sans, pour autant, récupérer les documents.
Aujourd'hui, je me pose la question de quel contrat faut-il que je fasse valoir pour optimiser ma sortie dans le cadre du PSE..
Merci de vos retours
Merci pour cette précision, le problème est plus complexe et ma place dans l'organisation ne me permet pas de poser la question à l'IT.
Mon contrat initial est un contrat pro CDD jusqu'en octobre 2010, puis suite à des problèmes pour établir la suite de mon contrat pro (sur 2011), mon employeur m'a fait signer un CDI. Ensuite on a tout de même mis en oeuvre l'avenant au contrat pro pour la seconde année (2011). Mon employeur à donc voulu ensuite récupérer le CDI et considérer qu'il n'avait existé sans, pour autant, récupérer les documents.
Aujourd'hui, je me pose la question de quel contrat faut-il que je fasse valoir pour optimiser ma sortie dans le cadre du PSE..
Merci de vos retours
Le CDI, c'est celui-ci qui prime. A partir de l'instant où votre employeur vous a fait signer un CDI, il ne pouvait plus vous faire signer un CDD. Le CDI a annuler votre CDD initial. Donc cest le CDI que vous devez prendre en compte. Pourquoi votre employeur vous le réclame-t-il, car il sait qu'il a commis une infraction à la législation du travail.
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