Congés payés inclus dans dommages et intérêts
Renoir67
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Renoir67 -
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Bonjour,
Suite à une audience de conciliation, mes employeurs auraient dû me verser 1000 euros net de dommages et intérêts pour non déclaration, non remise des bulletins de salaire et licenciement abusif.
Sur le résultat du procès verbal, il est stipulé " Ce règlement vaut transaction forfaitaire définitive et globale".
Ces gens me doivent encore plus de 6 mois de CP.
Je viens de recevoir de leurs part un RAR stipulant que les dommages et intérêt comprenaient également les cp, donc qu'ils ne me devaient plus rien.
En ont-ils le droit ou non ?
Merci d'avance à tous
Suite à une audience de conciliation, mes employeurs auraient dû me verser 1000 euros net de dommages et intérêts pour non déclaration, non remise des bulletins de salaire et licenciement abusif.
Sur le résultat du procès verbal, il est stipulé " Ce règlement vaut transaction forfaitaire définitive et globale".
Ces gens me doivent encore plus de 6 mois de CP.
Je viens de recevoir de leurs part un RAR stipulant que les dommages et intérêt comprenaient également les cp, donc qu'ils ne me devaient plus rien.
En ont-ils le droit ou non ?
Merci d'avance à tous
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