Mur de soutènemnt -législation

David T - 30 mai 2011 à 14:12
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 30 mai 2011 à 16:30
Bonjour,
Je ne suis pas certain de bien comprendre la règlementation au niveau du mur de soutènement en ce qui concerne la responsabilité du propriétaire du fond inférieur. Si 2 voisins (terrain pratiquement au même niveau sur la ligne mitoyenne en cour arrière) ont acheté une construction neuve (nouveau développement) et que les terrains respectaient la règlementation au niveau de l'écoulement des eaux (pente vers la rue), que devient la responsabilité du propriétaire du fond inférieur si celui-ci décide d'abaisser son terrain de 2 pieds et de finir celui-ci au 90°sur la ligne mitoyenne, créant ainsi un risque d'affaissement du terrain supérieur.
Puisqu'il n'y avait aucun besoin initial pour un muret de soutènement, quelle est la responsabilité du propriétaire du fond inférieur dans une telle situation
Merci

1 réponse

Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 973
30 mai 2011 à 16:30
Bonjour,
Vous parlez d'une mesure en pieds, donc vous êtes certainement au Canada ? Ici, vous êtes sur un site français et nous ne connaissons pas la législation de votre pays. Désolé.
Cordialement.
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