Mur de soutènemnt -législation
David T
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Rochat1 Messages postés 13439 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je ne suis pas certain de bien comprendre la règlementation au niveau du mur de soutènement en ce qui concerne la responsabilité du propriétaire du fond inférieur. Si 2 voisins (terrain pratiquement au même niveau sur la ligne mitoyenne en cour arrière) ont acheté une construction neuve (nouveau développement) et que les terrains respectaient la règlementation au niveau de l'écoulement des eaux (pente vers la rue), que devient la responsabilité du propriétaire du fond inférieur si celui-ci décide d'abaisser son terrain de 2 pieds et de finir celui-ci au 90°sur la ligne mitoyenne, créant ainsi un risque d'affaissement du terrain supérieur.
Puisqu'il n'y avait aucun besoin initial pour un muret de soutènement, quelle est la responsabilité du propriétaire du fond inférieur dans une telle situation
Merci
Je ne suis pas certain de bien comprendre la règlementation au niveau du mur de soutènement en ce qui concerne la responsabilité du propriétaire du fond inférieur. Si 2 voisins (terrain pratiquement au même niveau sur la ligne mitoyenne en cour arrière) ont acheté une construction neuve (nouveau développement) et que les terrains respectaient la règlementation au niveau de l'écoulement des eaux (pente vers la rue), que devient la responsabilité du propriétaire du fond inférieur si celui-ci décide d'abaisser son terrain de 2 pieds et de finir celui-ci au 90°sur la ligne mitoyenne, créant ainsi un risque d'affaissement du terrain supérieur.
Puisqu'il n'y avait aucun besoin initial pour un muret de soutènement, quelle est la responsabilité du propriétaire du fond inférieur dans une telle situation
Merci
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