Vente appartement avec locataire
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claudie34
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claudie34 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
je suis en train de vendre un appartement avec un locataire qui a un bail de 3 6 9 et qui vient de repartir pour 3 ans .
J'ai trouvé un acheteur mais il désire l'occuper lui et sa famille .
Est ce qu'il peut l'acheter tout en donnant un préavis de 3 mois à ce locataire??
Merci pour votre réponse
Cordialement
Mme Etienne
je suis en train de vendre un appartement avec un locataire qui a un bail de 3 6 9 et qui vient de repartir pour 3 ans .
J'ai trouvé un acheteur mais il désire l'occuper lui et sa famille .
Est ce qu'il peut l'acheter tout en donnant un préavis de 3 mois à ce locataire??
Merci pour votre réponse
Cordialement
Mme Etienne
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3 réponses
Bonjour ,
Sauf a avoir l'accord ecrit du locataire, vous ne pouvez l'obliger a quitter le logement avant la fin du bail en cours. Encore faudra t-il qu'il ait ete informé, au moins 6 mois avant l'echeance du bail en cours, de son non renouvellement.
Le changement de proprietaire n'aura aucun effet sur la validité du bail, si ce n'est le changement du compte a crediter pour les loyers.
Le proprietaire va devoir informer par LR/AR le locataire actuel que le bail ne sera pas renouvelé a son terme de 3 ans et qu'il compte l'occuper personnellement.
Neanmoins, rien n'empeche locataire et nouveau proprietaire de discuter sur des modalités eventuelles, voire "participation financiere" du proprietaire au demenagement. Mais je repete, si le locataire desire rester, le proprietaire devra attendre la fin du bail.
Plus de "legalité" et de details dans la loi 89-462 du 6-7-89 que vous pouvez consulter sur www.legifrance.gouv.fr
Sauf a avoir l'accord ecrit du locataire, vous ne pouvez l'obliger a quitter le logement avant la fin du bail en cours. Encore faudra t-il qu'il ait ete informé, au moins 6 mois avant l'echeance du bail en cours, de son non renouvellement.
Le changement de proprietaire n'aura aucun effet sur la validité du bail, si ce n'est le changement du compte a crediter pour les loyers.
Le proprietaire va devoir informer par LR/AR le locataire actuel que le bail ne sera pas renouvelé a son terme de 3 ans et qu'il compte l'occuper personnellement.
Neanmoins, rien n'empeche locataire et nouveau proprietaire de discuter sur des modalités eventuelles, voire "participation financiere" du proprietaire au demenagement. Mais je repete, si le locataire desire rester, le proprietaire devra attendre la fin du bail.
Plus de "legalité" et de details dans la loi 89-462 du 6-7-89 que vous pouvez consulter sur www.legifrance.gouv.fr
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