Vente appartement avec locataire

Résolu
claudie34 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 30 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 mai 2011 - 30 mai 2011 à 14:26
claudie34 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 30 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 mai 2011 - 30 mai 2011 à 19:38
Bonjour,

je suis en train de vendre un appartement avec un locataire qui a un bail de 3 6 9 et qui vient de repartir pour 3 ans .
J'ai trouvé un acheteur mais il désire l'occuper lui et sa famille .
Est ce qu'il peut l'acheter tout en donnant un préavis de 3 mois à ce locataire??
Merci pour votre réponse
Cordialement

Mme Etienne

3 réponses

Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 524
30 mai 2011 à 15:20
Bonjour ,

Sauf a avoir l'accord ecrit du locataire, vous ne pouvez l'obliger a quitter le logement avant la fin du bail en cours. Encore faudra t-il qu'il ait ete informé, au moins 6 mois avant l'echeance du bail en cours, de son non renouvellement.

Le changement de proprietaire n'aura aucun effet sur la validité du bail, si ce n'est le changement du compte a crediter pour les loyers.

Le proprietaire va devoir informer par LR/AR le locataire actuel que le bail ne sera pas renouvelé a son terme de 3 ans et qu'il compte l'occuper personnellement.

Neanmoins, rien n'empeche locataire et nouveau proprietaire de discuter sur des modalités eventuelles, voire "participation financiere" du proprietaire au demenagement. Mais je repete, si le locataire desire rester, le proprietaire devra attendre la fin du bail.

Plus de "legalité" et de details dans la loi 89-462 du 6-7-89 que vous pouvez consulter sur www.legifrance.gouv.fr
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
30 mai 2011 à 15:20
Est ce qu'il peut l'acheter tout en donnant un préavis de 3 mois à ce locataire??

NON, sauf à négocier une grosse indemnité d'éviction avec le locataire ( comme 6 mois de loyer + déménagement par exemple , ça peut aider ..)
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claudie34 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 30 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 mai 2011
30 mai 2011 à 19:38
merci beaucoup c'est tout ce que je voulais savoir, cordialement
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