Vente appartement avec locataire
Résolu
claudie34
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 30 mai 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
30 mai 2011
-
30 mai 2011 à 14:26
claudie34 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 30 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 mai 2011 - 30 mai 2011 à 19:38
claudie34 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 30 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 mai 2011 - 30 mai 2011 à 19:38
A voir également:
- Vente appartement avec locataire
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
- Modèle lettre pour informer le locataire de la vente du logement sans congé - Guide
- Vente de tabac en ligne sécurisé - Forum Consommation
- Code locataire crous - Forum salariés
- Papier vente moto - Guide
3 réponses
Foyer
Messages postés
18723
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 octobre 2016
7 549
30 mai 2011 à 15:20
30 mai 2011 à 15:20
Bonjour ,
Sauf a avoir l'accord ecrit du locataire, vous ne pouvez l'obliger a quitter le logement avant la fin du bail en cours. Encore faudra t-il qu'il ait ete informé, au moins 6 mois avant l'echeance du bail en cours, de son non renouvellement.
Le changement de proprietaire n'aura aucun effet sur la validité du bail, si ce n'est le changement du compte a crediter pour les loyers.
Le proprietaire va devoir informer par LR/AR le locataire actuel que le bail ne sera pas renouvelé a son terme de 3 ans et qu'il compte l'occuper personnellement.
Neanmoins, rien n'empeche locataire et nouveau proprietaire de discuter sur des modalités eventuelles, voire "participation financiere" du proprietaire au demenagement. Mais je repete, si le locataire desire rester, le proprietaire devra attendre la fin du bail.
Plus de "legalité" et de details dans la loi 89-462 du 6-7-89 que vous pouvez consulter sur www.legifrance.gouv.fr
Sauf a avoir l'accord ecrit du locataire, vous ne pouvez l'obliger a quitter le logement avant la fin du bail en cours. Encore faudra t-il qu'il ait ete informé, au moins 6 mois avant l'echeance du bail en cours, de son non renouvellement.
Le changement de proprietaire n'aura aucun effet sur la validité du bail, si ce n'est le changement du compte a crediter pour les loyers.
Le proprietaire va devoir informer par LR/AR le locataire actuel que le bail ne sera pas renouvelé a son terme de 3 ans et qu'il compte l'occuper personnellement.
Neanmoins, rien n'empeche locataire et nouveau proprietaire de discuter sur des modalités eventuelles, voire "participation financiere" du proprietaire au demenagement. Mais je repete, si le locataire desire rester, le proprietaire devra attendre la fin du bail.
Plus de "legalité" et de details dans la loi 89-462 du 6-7-89 que vous pouvez consulter sur www.legifrance.gouv.fr
kasom
Messages postés
32127
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
19 avril 2024
8 784
30 mai 2011 à 15:20
30 mai 2011 à 15:20
Est ce qu'il peut l'acheter tout en donnant un préavis de 3 mois à ce locataire??
NON, sauf à négocier une grosse indemnité d'éviction avec le locataire ( comme 6 mois de loyer + déménagement par exemple , ça peut aider ..)
NON, sauf à négocier une grosse indemnité d'éviction avec le locataire ( comme 6 mois de loyer + déménagement par exemple , ça peut aider ..)
claudie34
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 30 mai 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
30 mai 2011
30 mai 2011 à 19:38
30 mai 2011 à 19:38
merci beaucoup c'est tout ce que je voulais savoir, cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...