Requalification CDD en CDI ?
Testo92
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29 mai 2011 à 21:09
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 30 mai 2011 à 11:37
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A voir également:
- Requalification CDD en CDI ?
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2 réponses
maylin27
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Modifié par maylin27 le 30/05/2011 à 06:17
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bonjour,
le délai de 2 jours ouvrables (pas 48h) pour une embauche effective au mardi à 9h expire le jeudi au soir, car le jour d'embauche ne compte pas dans les 2 jours.(CT L1412-13). Le non respect de ce délai entraîne si recours en justice par le salarié sa requalification de droit en CDI. (cass soc 16 mai 2007 n°06-42188).
Donnez nous les dates exactes afin que l'on puisse affiner notre réponse.
Cordialement
"Si haut que l'on soit placé, on n'est jamais assis que sur son cul"
Montaigne
le délai de 2 jours ouvrables (pas 48h) pour une embauche effective au mardi à 9h expire le jeudi au soir, car le jour d'embauche ne compte pas dans les 2 jours.(CT L1412-13). Le non respect de ce délai entraîne si recours en justice par le salarié sa requalification de droit en CDI. (cass soc 16 mai 2007 n°06-42188).
Donnez nous les dates exactes afin que l'on puisse affiner notre réponse.
Cordialement
"Si haut que l'on soit placé, on n'est jamais assis que sur son cul"
Montaigne
Bonjour,
Le problème n'est pas là, si je peux me permettre.
Si je comprends bien votre exemple, la personne aurait été embauchée le 1er avril, et aurait signé un CDD le 5 avril. Si tel est le cas, cela signifie que la personne a été embauchée en CDI le 1er avril, (sans contrat de travail = par définition en CDI sans période d'essai). Donc le CDD n'aurait tout simplement aucune valeur, puisque la personne n'aurait ni démissionné, ni été licenciée.
J'ai d'ailleurs trouvé une réponse dans le même sens sur le site spécialisé en CDD easycdd: http://www.easycdd.com/Questions-Frequentes/1.-Contenu-et-redaction-du-contrat (3e question)
Le problème n'est pas là, si je peux me permettre.
Si je comprends bien votre exemple, la personne aurait été embauchée le 1er avril, et aurait signé un CDD le 5 avril. Si tel est le cas, cela signifie que la personne a été embauchée en CDI le 1er avril, (sans contrat de travail = par définition en CDI sans période d'essai). Donc le CDD n'aurait tout simplement aucune valeur, puisque la personne n'aurait ni démissionné, ni été licenciée.
J'ai d'ailleurs trouvé une réponse dans le même sens sur le site spécialisé en CDD easycdd: http://www.easycdd.com/Questions-Frequentes/1.-Contenu-et-redaction-du-contrat (3e question)
maylin27
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30 mai 2011 à 11:37
30 mai 2011 à 11:37
Bonjour caro,
j'avais mal lu et vous avez raison.
j'avais mal lu et vous avez raison.
La législation juridique et financière évolue en permanence...