Pension alimentaire
Résolu
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2 réponses
Utilisateur anonyme
29 mai 2011 à 14:51
29 mai 2011 à 14:51
Bonjour, ça n'est pas "à priori" tant qu'aucun jugement
ne vient annuler cette pension alimentaire, elle doit être
payée et si ce n'est pas le cas, des poursuites peuvent
êtres engagées.
ne vient annuler cette pension alimentaire, elle doit être
payée et si ce n'est pas le cas, des poursuites peuvent
êtres engagées.
duncanben
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29 mai 2011 à 12:31
29 mai 2011 à 12:31
Bonjour,
C'est au JAF de décider. Pour être dans son droit, votre ex-mari aurait du le contacter pour faire modifier le jugement.
A priori, il vous est redevable des pensions non payées, et le sera jusqu'au prochain jugement.
C'est au JAF de décider. Pour être dans son droit, votre ex-mari aurait du le contacter pour faire modifier le jugement.
A priori, il vous est redevable des pensions non payées, et le sera jusqu'au prochain jugement.