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3 réponses
Bonjour,
A commencer par le début, y a-t-il un Etat-Des-Lieux qui a été effectué à l'entrée et de quelle façon celui-ci aura été exécuté, étiez-vous présente au moment de la remise des clefs ?
Il serait bon de connaître les raisons qui poussent votre Propriétaire à refuser votre résiliation de contrat de Bail de location et le préavis ?
Avez-vous signé votre contrat de location "meublé" avec une durée déterminée incluse, autorisée pour un Etudiant, ? Sinon, votre bail aura été signé pour une durée de une année avec tacite reconduction si le préavis n'a pas été donné dans les délais (sauf erreur).
Cordialement.
A commencer par le début, y a-t-il un Etat-Des-Lieux qui a été effectué à l'entrée et de quelle façon celui-ci aura été exécuté, étiez-vous présente au moment de la remise des clefs ?
Il serait bon de connaître les raisons qui poussent votre Propriétaire à refuser votre résiliation de contrat de Bail de location et le préavis ?
Avez-vous signé votre contrat de location "meublé" avec une durée déterminée incluse, autorisée pour un Etudiant, ? Sinon, votre bail aura été signé pour une durée de une année avec tacite reconduction si le préavis n'a pas été donné dans les délais (sauf erreur).
Cordialement.
Alors là, je vous avoue que je suis complètement perdue. Toutes les informations que j'ai sont contradictoires.
J'ai signé effectivement un contrat de location meublé pour étudiant pour une durée de 10 mois non renouvelable. Par conséquent j'ai le droit de partir sous réserve d'un préavis de 1 mois. J'étais effectivement présente pour l'état des lieux d'entrée et la remise des clefs, l'état des lieux a par ailleurs été très bref, et seulement 1/3 de l'équipement est noté sur l'état des lieux.
Toujours est-il qu'après une consultation à l'ADIL, je leur ai envoyé mon préavis en recommandé fin avril pour partir fin mai.
J'ai reçue une réponse ( courrier recommandé) de refus de la part des proprio prétextant que le logement n'est pas ma résidence principale.
Je leur ai répondu un courrier toujours en recommandé, en leur soumettant les lois et réponses ministérielles allant dans mon sens, après avoir consulté à nouveau l'ADIL, puis un huissier à la maison du droit et de la justice, et enfin un avocat. Dans ce courrier je leur demandais donc une seconde fois, un état des lieux et une remise des clefs pour fin mai au plus tard. A ce jour, je n'ai aucune réponse. J'ai essayé de les appeler, sans grand succès. Or, la fin du mois de mai est très proche.
Donc ce qu'il se passe concrètement, c 'est que ma propriétaire refuse formellement de faire un état des lieux et remise des clefs avant la fin du mois de juin, alors que selon mon préavis je ne suis plus censé occuper les lieux ni être en possession des clefs ni même verser un loyer durant le mois de juin.
Les professionnels que j'ai consulté étaient apparemment tous d'accord sur la démarche consistant à faire par conséquent appel à un huissier pour l'état des lieux de sortie et pour lui confier les clefs.
J'ai appelé 3 huissiers de Toulon puisque mon studio est à proximité, tous m'ont indiqué leur tarif de 300 euros, et c 'est par ailleurs ce que l'ADIL avait prévue. J'ai donc un rdv pour le 31 mai.
Mais à ce jour, j'ignore si c'est la bonne démarche, j'ignore vers qui me tourner, et je commence à croire que finalement je vais être plus perdante que mes propriétaires alors que je suis étudiante et que je n'ai fait que respecter la loi?
Finalement, vous me conseillez de ne pas faire d'état des lieux, et d'uniquement remettre les clefs à un huissier?
Ou trouver un huissier qui ne pratique pas ces tarifs visiblement hors de prix?!
Merci pour votre aide,
cordialement
J'ai signé effectivement un contrat de location meublé pour étudiant pour une durée de 10 mois non renouvelable. Par conséquent j'ai le droit de partir sous réserve d'un préavis de 1 mois. J'étais effectivement présente pour l'état des lieux d'entrée et la remise des clefs, l'état des lieux a par ailleurs été très bref, et seulement 1/3 de l'équipement est noté sur l'état des lieux.
Toujours est-il qu'après une consultation à l'ADIL, je leur ai envoyé mon préavis en recommandé fin avril pour partir fin mai.
J'ai reçue une réponse ( courrier recommandé) de refus de la part des proprio prétextant que le logement n'est pas ma résidence principale.
Je leur ai répondu un courrier toujours en recommandé, en leur soumettant les lois et réponses ministérielles allant dans mon sens, après avoir consulté à nouveau l'ADIL, puis un huissier à la maison du droit et de la justice, et enfin un avocat. Dans ce courrier je leur demandais donc une seconde fois, un état des lieux et une remise des clefs pour fin mai au plus tard. A ce jour, je n'ai aucune réponse. J'ai essayé de les appeler, sans grand succès. Or, la fin du mois de mai est très proche.
Donc ce qu'il se passe concrètement, c 'est que ma propriétaire refuse formellement de faire un état des lieux et remise des clefs avant la fin du mois de juin, alors que selon mon préavis je ne suis plus censé occuper les lieux ni être en possession des clefs ni même verser un loyer durant le mois de juin.
Les professionnels que j'ai consulté étaient apparemment tous d'accord sur la démarche consistant à faire par conséquent appel à un huissier pour l'état des lieux de sortie et pour lui confier les clefs.
J'ai appelé 3 huissiers de Toulon puisque mon studio est à proximité, tous m'ont indiqué leur tarif de 300 euros, et c 'est par ailleurs ce que l'ADIL avait prévue. J'ai donc un rdv pour le 31 mai.
Mais à ce jour, j'ignore si c'est la bonne démarche, j'ignore vers qui me tourner, et je commence à croire que finalement je vais être plus perdante que mes propriétaires alors que je suis étudiante et que je n'ai fait que respecter la loi?
Finalement, vous me conseillez de ne pas faire d'état des lieux, et d'uniquement remettre les clefs à un huissier?
Ou trouver un huissier qui ne pratique pas ces tarifs visiblement hors de prix?!
Merci pour votre aide,
cordialement
Vous devez faire appel aux services d'un Huissier exerçant à proximité du lieu de votre résidence (location) pour effectuer un Etat-Des-Lieux (faire noter et vérifier le relevé des chiffres sur chacun des compteurs si existants et fermer les compteurs, les fenêtres et les volets avant de lui remettre toutes les clefs (boîte-aux-lettres y compris).
Vous pourrez ensuite demander la résiliation de votre contrat d'Assurance Habitation par lettre R.A.R... (conservez une copie).
Les frais occasionnés dans ces circonstances, d'avoir recours à un Huissier, se trouveront être à supporter par vous-même.
Vous pourriez peut-être appeler à la Chambre des Huissiers de justice, pour avoir les coordonnées d'un Huissier spécialisé dans l'Immobilier...
(vous aurez l'assurance d'avoir à faire à un Huissier qui demandera un prix raisonnable).
Cordialement.
Vous pourrez ensuite demander la résiliation de votre contrat d'Assurance Habitation par lettre R.A.R... (conservez une copie).
Les frais occasionnés dans ces circonstances, d'avoir recours à un Huissier, se trouveront être à supporter par vous-même.
Vous pourriez peut-être appeler à la Chambre des Huissiers de justice, pour avoir les coordonnées d'un Huissier spécialisé dans l'Immobilier...
(vous aurez l'assurance d'avoir à faire à un Huissier qui demandera un prix raisonnable).
Cordialement.
je ne comprends pas que sur ce point vous ayez été mal conseillé par ces professionnels.
Vous ne suivez pas la bonne procédure pour mettre fin à votre location. Le recours à un huissier pour un état des lieux n'a d'intérêt pour vous qu'en cas de désaccord sur l'état des lieux or ici ce n'est pas votre cas puisque aucun n'état des lieux n'a été fait et que la propriétaire à refuser votre préavis.
Vous devez recourir à un huissier pour la remise du préavis à votre propriétaire (cout 100 à 200 euros à votre charge). De ce fait le préavis s'applique obligatoirement que le propriétaire refuse ou non et même s'il conteste l'avoir reçu par l'huissier (en cas remise en boite au lettre).
Ensuite deux cas possible :
votre propriétaire fait un état des lieux avec vous. si vous êtes d'accord pas de soucis c'est finit. sinon vous pouvez contestez l'état des lieux et demandez à un huissier de refaire l'état des lieux (cout 200 - 500 euros intégralement à la charge du propriétaire)
Votre propriétaire refuse de faire l'état des lieux (je vous conseille de demander un rendez vous pour l'état des lieux par recommandé) , dans ce cas ne faite pas d'état des lieux. Demandez à l'huissier de faire la remise des clé à la propriétaire (cout 100 à 200 euros a votre charge) et à partir de l'instant ou vous avez remis les clé vous n'êtes plus redevable des loyers. et votre propriétaire devra démontrer formellement que vous êtes responsable des éventuelles dégât si elle veut vous retenir de l'argent sur la caution (retenu qui doivent être justifié par des devis au minimum).
PS : info sous réserve que vous soyez bien dans votre droit à quitter le logement.
Vous ne suivez pas la bonne procédure pour mettre fin à votre location. Le recours à un huissier pour un état des lieux n'a d'intérêt pour vous qu'en cas de désaccord sur l'état des lieux or ici ce n'est pas votre cas puisque aucun n'état des lieux n'a été fait et que la propriétaire à refuser votre préavis.
Vous devez recourir à un huissier pour la remise du préavis à votre propriétaire (cout 100 à 200 euros à votre charge). De ce fait le préavis s'applique obligatoirement que le propriétaire refuse ou non et même s'il conteste l'avoir reçu par l'huissier (en cas remise en boite au lettre).
Ensuite deux cas possible :
votre propriétaire fait un état des lieux avec vous. si vous êtes d'accord pas de soucis c'est finit. sinon vous pouvez contestez l'état des lieux et demandez à un huissier de refaire l'état des lieux (cout 200 - 500 euros intégralement à la charge du propriétaire)
Votre propriétaire refuse de faire l'état des lieux (je vous conseille de demander un rendez vous pour l'état des lieux par recommandé) , dans ce cas ne faite pas d'état des lieux. Demandez à l'huissier de faire la remise des clé à la propriétaire (cout 100 à 200 euros a votre charge) et à partir de l'instant ou vous avez remis les clé vous n'êtes plus redevable des loyers. et votre propriétaire devra démontrer formellement que vous êtes responsable des éventuelles dégât si elle veut vous retenir de l'argent sur la caution (retenu qui doivent être justifié par des devis au minimum).
PS : info sous réserve que vous soyez bien dans votre droit à quitter le logement.
feloxe
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28 mai 2011 à 12:05
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Le cout d'un état des lieux est encadré et ne peut dépasser une somme de l'ordre de 160 euros mais certainement pas 300
feloxe
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Modifié par feloxe le 28/05/2011 à 17:43
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Il
Faux il faut saisir le greffier en chef du tribunal. Il faut donc lancer une procedure bon courage.
De la même manière les huissier n'ont pas le droit de faire des courriers de recouvrement avec leur en tête d'huissier sans titre exécutoire et pourtant il suffit de lire le nombre de message a ce sujet sur le forum. pourtant la chambre des huissier est composé d'huissier qui connaisse bien ces pratiques.
De la même manière les huissier n'ont pas le droit de faire des courriers de recouvrement avec leur en tête d'huissier sans titre exécutoire et pourtant il suffit de lire le nombre de message a ce sujet sur le forum. pourtant la chambre des huissier est composé d'huissier qui connaisse bien ces pratiques.
La législation juridique et financière évolue en permanence...