Frais d'achat (emoluments, etat, etc.) oubliés
Ilolay
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domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Il y a deux semaines, j ai acté un appartement et le notaire a oublié de me faire signer le cheque de frais d achat de 27,000 euros!!!
J'ai néanmoins recu les attestations de vente confirmant que je suis proprietaire, les clefs, et l attestation de la loi carrez.
Le notaire ne me rappelle pas. Puis je ¨oublier¨ ce cheque également et quels papiers le notaire aurait du me donner par la suite si le cheque avait été fait?
Je souhaite savoir quels sont les étapes et papiers POST ACTE qu'un notaire fait
Merci
Il y a deux semaines, j ai acté un appartement et le notaire a oublié de me faire signer le cheque de frais d achat de 27,000 euros!!!
J'ai néanmoins recu les attestations de vente confirmant que je suis proprietaire, les clefs, et l attestation de la loi carrez.
Le notaire ne me rappelle pas. Puis je ¨oublier¨ ce cheque également et quels papiers le notaire aurait du me donner par la suite si le cheque avait été fait?
Je souhaite savoir quels sont les étapes et papiers POST ACTE qu'un notaire fait
Merci
2 réponses
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Bonjour
Le notaire va vite s'apercevoir de sa bévue
En effet le clerc va faire le décompte de tous les frais, car les 27.000 € de frais, il doit les justifier ligne par ligne, afin de vous rendre le trop perçu
Il doit également envoyer le dossier au service des hypothèques ( ce qui attestera vraiment de votre propriété )
si le vendeur a vendu deux fois ( c'est possible , voire trois ), c'est le premier qui aura son dossier au service des hypothèques qui sera le vrai propriétaire
si vous voulez jouer, le notaire se fera surement un plaisir de vous l'expliquer-
Bonjour,
Cela fait deux semaines de silence de mon notaire donc j attends car je gagne des intérêts sur les 27k
Le vendeur était un monsieur de 90 ans sous tutelle donc représenté par un tribunal do c la probabilité que le tribunal ait vendu a plus d' un acheteur est minime
Si je garde le silence en attendant que le notaire me contacte, disons plus d' un mois, est ce que le trésor public ou l hypothèque ou autre peuvent annuler ma vente?? -
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bonjour
etes vous sure de cela ?
normalement les frais ne se payent pas à coté mais sont intégrés au paiement total , relisez bien votre acte
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...