Temps de visite obligatoire
monique
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28 mai 2011 à 07:40
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 28 mai 2011 à 08:31
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^^Marie^^
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28 mai 2011 à 08:31
28 mai 2011 à 08:31
Bonjour
Vous devez être avisé par le propriétaire avant chaque visite. L'avis peut être verbal ou écrit, mais il doit être fait au moins 24 heures à l'avance.
Les visites doivent être faites entre 9 h et 21 h.
Vous pouvez exiger la présence du propriétaire ou de son représentant.
https://www.service-public.fr
++
Vous devez être avisé par le propriétaire avant chaque visite. L'avis peut être verbal ou écrit, mais il doit être fait au moins 24 heures à l'avance.
Les visites doivent être faites entre 9 h et 21 h.
Vous pouvez exiger la présence du propriétaire ou de son représentant.
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