Scolarité enfant
thizoue
-
27 mai 2011 à 22:14
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 28 mai 2011 à 06:28
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 28 mai 2011 à 06:28
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1 réponse
sophiag
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10 mars 2020
9 163
28 mai 2011 à 06:28
28 mai 2011 à 06:28
Bonjour
Alors, tout dépend si votre enfant est en primaire ou maternelle, dans ce cas la, il faut faire une demande à la mairie , au maire directement
Si il est au college, la demande de dérogation est à télécharger sur le site du ministere public ou alors adresser directeement à l'établissement qui transmet à l'inspection académique
je vous poste les liens
Cordialement
_________________________________________________
http://www.education.gouv.fr/cid5509/la-carte-scolaire.html
Quel est le calendrier de l'affectation ?Avant la fin du second trimestre, le calendrier des procédures vous sera communiqué. Vous pourrez télécharger le formulaire de demande d'affectation dans l'établissement de votre choix sur le site de l'inspection académique de votre département.
________________________________________________
Le premier degré est-il concerné par ce dispositif ?L'affectation de votre enfant dans une école maternelle ou élémentaire n'est pas concernée par les mesures d'assouplissement de la carte scolaire. Cette affectation relève de la compétence du maire de votre commune.
_____________________________________
Article D211-11
Les collèges et les lycées accueillent les élèves résidant dans leur zone de desserte.
L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, détermine pour chaque rentrée scolaire l'effectif maximum d'élèves pouvant être accueillis dans chaque établissement en fonction des installations et des moyens dont il dispose.
Dans la limite des places restant disponibles après l'inscription des élèves résidant dans la zone normale de desserte d'un établissement, des élèves ne résidant pas dans cette zone peuvent y être inscrits sur l'autorisation de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, dont relève cet établissement.
Lorsque les demandes de dérogation excèdent les possibilités d'accueil, l'ordre de priorité de celles-ci est arrêté par l'inspecteur d'académie, conformément aux procédures d'affectation en vigueur.
Toute dérogation concernant un élève résidant dans un département autre que celui où se trouve l'établissement sollicité ne peut être accordée qu'après avis favorable de l'inspecteur d'académie du département de résidence.
Cité par:
Code de l'éducation - art. D222-11 (V)
Codifié par:
Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004
Anciens textes:
Décret 80-11 1980-01-03 art. 6
_______________________________________________________
http://www.education.gouv.fr/cid5509/la-carte-scolaire.html
Quelle est la règle générale ?La règle générale n'a pas changé : les enfants sont inscrits dans un établissement proche de leur domicile.
Dans quel établissement l'affectation de mon enfant est-elle garantie ?L'affectation de votre enfant est garantie dans un collège ou un lycée proche de votre domicile, sauf demande de dérogation de votre part.
Puis-je inscrire mon enfant dans l'établissement scolaire de mon choix ?Si vous souhaitez inscrire votre enfant dans un autre établissement, vous devez faire une demande de dérogation. Cette demande sera satisfaite s'il y a de la place dans l'établissement demandé.
À qui adresser ma demande de dérogation ?La demande de dérogation est adressée à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
coordonnées des académies
Comment sont attribuées les dérogations ?Les demandes de dérogation sont satisfaites dans la seule limite de la capacité d'accueil des établissements.
Si les capacités d'accueil sont atteintes, l'inspecteur d'académie attribue, après avis de la commission d'affectation, les dérogations selon l'ordre indicatif suivant :
les élèves handicapés
les élèves bénéficiant d'une prise en charge médicale importante à proximité de l'établissement demandé
les boursiers au mérite
les boursiers sociaux
les élèves qui doivent suivre un parcours scolaire particulier
les élèves dont un frère ou une soeur est scolarisé(e) dans l'établissement souhaité
les élèves dont le domicile, en limite de zone de desserte, est proche de l'établissement souhaité
Bien entendu, plusieurs motifs peuvent être indiqués.
Alors, tout dépend si votre enfant est en primaire ou maternelle, dans ce cas la, il faut faire une demande à la mairie , au maire directement
Si il est au college, la demande de dérogation est à télécharger sur le site du ministere public ou alors adresser directeement à l'établissement qui transmet à l'inspection académique
je vous poste les liens
Cordialement
_________________________________________________
http://www.education.gouv.fr/cid5509/la-carte-scolaire.html
Quel est le calendrier de l'affectation ?Avant la fin du second trimestre, le calendrier des procédures vous sera communiqué. Vous pourrez télécharger le formulaire de demande d'affectation dans l'établissement de votre choix sur le site de l'inspection académique de votre département.
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Le premier degré est-il concerné par ce dispositif ?L'affectation de votre enfant dans une école maternelle ou élémentaire n'est pas concernée par les mesures d'assouplissement de la carte scolaire. Cette affectation relève de la compétence du maire de votre commune.
_____________________________________
Article D211-11
Les collèges et les lycées accueillent les élèves résidant dans leur zone de desserte.
L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, détermine pour chaque rentrée scolaire l'effectif maximum d'élèves pouvant être accueillis dans chaque établissement en fonction des installations et des moyens dont il dispose.
Dans la limite des places restant disponibles après l'inscription des élèves résidant dans la zone normale de desserte d'un établissement, des élèves ne résidant pas dans cette zone peuvent y être inscrits sur l'autorisation de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, dont relève cet établissement.
Lorsque les demandes de dérogation excèdent les possibilités d'accueil, l'ordre de priorité de celles-ci est arrêté par l'inspecteur d'académie, conformément aux procédures d'affectation en vigueur.
Toute dérogation concernant un élève résidant dans un département autre que celui où se trouve l'établissement sollicité ne peut être accordée qu'après avis favorable de l'inspecteur d'académie du département de résidence.
Cité par:
Code de l'éducation - art. D222-11 (V)
Codifié par:
Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004
Anciens textes:
Décret 80-11 1980-01-03 art. 6
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http://www.education.gouv.fr/cid5509/la-carte-scolaire.html
Quelle est la règle générale ?La règle générale n'a pas changé : les enfants sont inscrits dans un établissement proche de leur domicile.
Dans quel établissement l'affectation de mon enfant est-elle garantie ?L'affectation de votre enfant est garantie dans un collège ou un lycée proche de votre domicile, sauf demande de dérogation de votre part.
Puis-je inscrire mon enfant dans l'établissement scolaire de mon choix ?Si vous souhaitez inscrire votre enfant dans un autre établissement, vous devez faire une demande de dérogation. Cette demande sera satisfaite s'il y a de la place dans l'établissement demandé.
À qui adresser ma demande de dérogation ?La demande de dérogation est adressée à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
coordonnées des académies
Comment sont attribuées les dérogations ?Les demandes de dérogation sont satisfaites dans la seule limite de la capacité d'accueil des établissements.
Si les capacités d'accueil sont atteintes, l'inspecteur d'académie attribue, après avis de la commission d'affectation, les dérogations selon l'ordre indicatif suivant :
les élèves handicapés
les élèves bénéficiant d'une prise en charge médicale importante à proximité de l'établissement demandé
les boursiers au mérite
les boursiers sociaux
les élèves qui doivent suivre un parcours scolaire particulier
les élèves dont un frère ou une soeur est scolarisé(e) dans l'établissement souhaité
les élèves dont le domicile, en limite de zone de desserte, est proche de l'établissement souhaité
Bien entendu, plusieurs motifs peuvent être indiqués.
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