Quittance de loyer obligatoire?
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Narted
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je me permet de venir vers vous afin de savoir si les quittances de loyer sont obligatoire en cas de paiement par prélèvement.
J'en suis pas certain mais il semblerais que non car les relevés bancaire peuvent faire foi du paiement.
Merci d'avance de vos réponse.
Je me permet de venir vers vous afin de savoir si les quittances de loyer sont obligatoire en cas de paiement par prélèvement.
J'en suis pas certain mais il semblerais que non car les relevés bancaire peuvent faire foi du paiement.
Merci d'avance de vos réponse.
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6 réponses
Bonjour,
Mon locataire entré en décembre 2011 m'a bien payé son loyer jusqu'à avril 2012 (5mois) mais il n'a pas payé son loyer de ce mois de mai 2012 et on peut imaginer qu'il fera de même les mois suivants !.
Malgré cela, il me réclame les quittances !
Suis-je obligé de lui fournir les quittances des 5 mois payés ? ou bien le fait qu'il soit en défaut de paiement ce mois peut-il me servir de justification pour les lui refuser jusqu'à ce qu'il se mette en règle ?
Quelles conséquences pour moi si je m'abstiens de les lui fournir tant que loyer(s) impayé(s) ?
Mon locataire entré en décembre 2011 m'a bien payé son loyer jusqu'à avril 2012 (5mois) mais il n'a pas payé son loyer de ce mois de mai 2012 et on peut imaginer qu'il fera de même les mois suivants !.
Malgré cela, il me réclame les quittances !
Suis-je obligé de lui fournir les quittances des 5 mois payés ? ou bien le fait qu'il soit en défaut de paiement ce mois peut-il me servir de justification pour les lui refuser jusqu'à ce qu'il se mette en règle ?
Quelles conséquences pour moi si je m'abstiens de les lui fournir tant que loyer(s) impayé(s) ?
bonjour : dans la pratique, on ne fait les quittances que si le locataire en a besoin et les demande.
Si on les fait systématiquement, il arrive qu'il les égare, et qu'il en demande d'autres, or on ne peut pas les faire deux fois.
Et il est vrai que de nos jours, tout le monde paie par chèque ou par virement, donc ça laisse une trace.
Si on les fait systématiquement, il arrive qu'il les égare, et qu'il en demande d'autres, or on ne peut pas les faire deux fois.
Et il est vrai que de nos jours, tout le monde paie par chèque ou par virement, donc ça laisse une trace.
Bonjour ,
Le relevé bancaire est un document "confidentiel" dont le contenu n'a pas a être affiché.
Par contre, les quittances de loyer sont demandées en cas de demenagement.
Ces quittances sont a donner sur simple demande du locataire.
Le relevé bancaire est un document "confidentiel" dont le contenu n'a pas a être affiché.
Par contre, les quittances de loyer sont demandées en cas de demenagement.
Ces quittances sont a donner sur simple demande du locataire.
Bonjour,
la délivrance d'une quittance n'est obligatoire que si le locataire en fait la demande. Dans le cas contraire non.
Cordialement
la délivrance d'une quittance n'est obligatoire que si le locataire en fait la demande. Dans le cas contraire non.
Cordialement
bjr malgre que je demande tout les mois mes quittances mon agence veut pas me le donner donc je pense q il y a aucune loi qui les oblige a vous donner les quittances pourtant j ai fait fait appel partout avocat assistante sociale adil conciliateur et meme le tribunal .......... rien a ete fait donc ...
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
Article 21 - Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit au bail et les charges. Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.
Article 21 - Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit au bail et les charges. Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.
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Vous etes garant et donc vous n'avez pas a avoir les quitances, elles ne sont exigibles que pour le locataire. Je ne vois pas en quoi vous en auriez besoin pour monter un dossier.
Si tel est le cas vous devez dire au locataire d'en faire la demande.
Si tel est le cas vous devez dire au locataire d'en faire la demande.
Merci de vos réponse
Je vais etre plus claire sur la situation, je suis garant pour une personne j'ai fourni toutes les pièces aucun soucis sauf pour les quittances, mes propriétaire sont agés ( pas facile de leur expliquer tout ca, j'ai essayé mais pas facile lol), donc me manque les quittances pour que le dossier soit complet, mais j'arrive pas à les avoirs et c'est pressé.
Je vais etre plus claire sur la situation, je suis garant pour une personne j'ai fourni toutes les pièces aucun soucis sauf pour les quittances, mes propriétaire sont agés ( pas facile de leur expliquer tout ca, j'ai essayé mais pas facile lol), donc me manque les quittances pour que le dossier soit complet, mais j'arrive pas à les avoirs et c'est pressé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
le fait que votre locataire ne vous ai pas payé le mois de mai, ne vous dégage pas de lui fournir les quittances pour les mois reglés. Les quittances portent sur les loyers reglés dans leur intégralité, et vous vous mettez en défaut de ne pas lui fournir. Il peut saisir le tribunal pour consigner les loyers et vous obliger a les lui fournir.
En effet, il se peut qu'il ne vous paie pas parceque vous ne lui fournissez pas les quittances et face a un tribunal, il est dans son droit de demander la consignation des loyers pour défaut de delivrance de quittances.
Cordialement