Compromis de vente annulé
sailor45
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente en février, il y avait une clause suspensive pour l'obtention du prêt de mes acheteurs avec une date limite pour l'obtention de ce prêt. Début mai, mon notaire me rappele pour donné la date de signature de la vente, prévu le 27 mai. Problème, le 16 mai, mes acheteurs me font suivre un refus de la banque pour leur prêt à cause de multiple prêt à la consommation qu'ils avaient tenté de dissimuler. Mes acheteurs avaient fait un chèque de 9000€ de dépôt de garantie.
Ma question est, ai-je droit à un dédommagement financier ?
Merci d'avance.
J'ai signé un compromis de vente en février, il y avait une clause suspensive pour l'obtention du prêt de mes acheteurs avec une date limite pour l'obtention de ce prêt. Début mai, mon notaire me rappele pour donné la date de signature de la vente, prévu le 27 mai. Problème, le 16 mai, mes acheteurs me font suivre un refus de la banque pour leur prêt à cause de multiple prêt à la consommation qu'ils avaient tenté de dissimuler. Mes acheteurs avaient fait un chèque de 9000€ de dépôt de garantie.
Ma question est, ai-je droit à un dédommagement financier ?
Merci d'avance.
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4 réponses
Ok, merci c'est bien ce qui me semblait mais pourquoi dois-je donner mon accord pour la restitution du dépôt de garantie ?
je ne suis pas certaine que vous n'ayez pas le droit à un dédommagement!!!
car le fait d'avoir attendu ces personnes pour leur crédit vous avez peut etre raté une vente avec d'autre acheteurs?
j'ai deja entendu ca quelque part vous devriez vous renseigner auprès d'un conseiller juridique qui sont gratuit en mairie
bon courage
car le fait d'avoir attendu ces personnes pour leur crédit vous avez peut etre raté une vente avec d'autre acheteurs?
j'ai deja entendu ca quelque part vous devriez vous renseigner auprès d'un conseiller juridique qui sont gratuit en mairie
bon courage
Bonjour
il y avait une clause suspensive pour l'obtention du prêt de mes acheteurs avec une date limite pour l'obtention de ce prêt.
Vous n'avez droit a aucun dédommagement, cela fait parti de la clause suspensive.
Le pourquoi du comment ne vous concerne pas.
@+
il y avait une clause suspensive pour l'obtention du prêt de mes acheteurs avec une date limite pour l'obtention de ce prêt.
Vous n'avez droit a aucun dédommagement, cela fait parti de la clause suspensive.
Le pourquoi du comment ne vous concerne pas.
@+
Bonjour
Ma question est, ai-je droit à un dédommagement financier ?
en fait tout dépend de la rédaction du compromis . certains professionnels soulignent dans le compromis que l'acheteur déclare que rien ne s'oppose à l'obtention d'un prêt ...........
Vous pouvez essayer de demander des dommages et intérêts pour tromperie, mais c'est très long, et le blocage du dépôt de garantie vous empêche de signer un autre compromis ...
en fait, la prochaine foi , demandez à l'acheteur ses relevés de comptes des 3 derniers mois, bulletins de salaire et ses deux derniers avis d'imposition ....vous verrez ainsi s'il ne ment pas sur ses revenus et s'il n'a pas de crédits en court.
Certes vous n'avez pas forcément le droit de demander les relevés de comptes, mais quand vous voyez ce qui est demandé pour une simple location ...
Ma question est, ai-je droit à un dédommagement financier ?
en fait tout dépend de la rédaction du compromis . certains professionnels soulignent dans le compromis que l'acheteur déclare que rien ne s'oppose à l'obtention d'un prêt ...........
Vous pouvez essayer de demander des dommages et intérêts pour tromperie, mais c'est très long, et le blocage du dépôt de garantie vous empêche de signer un autre compromis ...
en fait, la prochaine foi , demandez à l'acheteur ses relevés de comptes des 3 derniers mois, bulletins de salaire et ses deux derniers avis d'imposition ....vous verrez ainsi s'il ne ment pas sur ses revenus et s'il n'a pas de crédits en court.
Certes vous n'avez pas forcément le droit de demander les relevés de comptes, mais quand vous voyez ce qui est demandé pour une simple location ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...