Aliénation de parties communes dans une ASL

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 Beruhdel -
Bonjour,
Nous sommes 35 colocataires réunis en ASL (association syndicale libre) depuis plus de dix ans (donc avec des statuts caduques); dans le cadre d'une DUP (construction d'un giratoire), le conseil général a préemtré 150 m2 de parties communes, et nous a fait une offre d'achat. cette offre a été validé en AG par 34 propriétaires sur 35. Le notaire refuse de faire l'acte de vente car il n'y a pas unanimité. S'agissant d'une vente à caractère obligatoire (DUP) qui ne lèse aucune jouissance d'aucun propriétaire(emprise de 150 M2 sur une parcelle de 1500 M2), ne peux t-on pas se contenter de la majorité des 2/3?

Je précise que la loi de 1965 sur la copropriété ne s'applique pas aux ASL.

Mais alors , quels sont les texte applicables ? Je n'ai rien trouvé dans l'ordonnance de 2004 sur les ASL, ni dans le code civil, ni dans le code de l'urbanisme.

Ne peux t-on pas simplement confirmer le 1er vote dans une 2ème AG?
Merci d'avance pour votre éclairage.

1 réponse

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samedi 27 novembre 2010
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21 octobre 2019
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Bonjour,

La loi de 2004 reste silencieuse sur votre question.
En matière d'ASL ce qui prime ce sont les statuts.
les exigences propres à la réglementation d'urbanisme peuvent interférer avec les solutions conventionnelles.

Ainsi la décision de céder un terrain appartenant à l'ASL ne peut etre prise par l'ASL sans se soumettre aux exigences de l'ancien article 315.3 devenu le L 442-10 du Code de l'Urbanisme.

La majorité renforcée peut valider cette cession dans la mesure où cette cession ne porte pas atteinte à la jouissance des parties privatives des colotis et qu'elle ne modifie pas fondamentalement le patrimoine de l'ASL.

Il n'est pas surprenant que le Notaire exige le maximum soit l'unanimité c'est plus confortable pour lui.

Cordialement
Merci beaucoup de cette réponse qui me donne des éléments pour discuter avec le notaire

J'avais lu l'article L 442-10 , mais je n'avais pas fait le rapprochement avec les immeubles constitutifs de l'ASL, car on y parle de modification de documents ;
Ces documents seraient donc ceux qui décrivent les lots et parties communes en copropriété et l'autorité compétente serait le notaire ?
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