Duree pv de stationnement
Résolu
magga
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kasom Messages postés 31977 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31977 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
je souhaiterai savoir combien de temps nous sommes redevables des pv de stationnement ou, en d'autres termes, apres combien d'annees sommes nous amnisties de nos pv?
je vous remercie par avance de votre aimable attention.
magali
je souhaiterai savoir combien de temps nous sommes redevables des pv de stationnement ou, en d'autres termes, apres combien d'annees sommes nous amnisties de nos pv?
je vous remercie par avance de votre aimable attention.
magali
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1 réponse
Bonjour
voilà la réponse :
https://www.largus.fr/forum-auto/droit-penal-routier-code-de-la-route/date-de-validite-d-une-contravention-pour-stationnement/139501.html
La règle, que l'on appelle prescription de l'action publique, est de 1 an pour vous poursuivre après l'infraction, mais pour recouvrer les amendes c'est d'abord de 3 ans après l'émission du titre de l'amende majorée, période renouvelée régulièrement par le Trésor par un "rappel de commandement"
voilà la réponse :
https://www.largus.fr/forum-auto/droit-penal-routier-code-de-la-route/date-de-validite-d-une-contravention-pour-stationnement/139501.html
La règle, que l'on appelle prescription de l'action publique, est de 1 an pour vous poursuivre après l'infraction, mais pour recouvrer les amendes c'est d'abord de 3 ans après l'émission du titre de l'amende majorée, période renouvelée régulièrement par le Trésor par un "rappel de commandement"
La législation juridique et financière évolue en permanence...