Duree pv de stationnement
Résolu
magga
-
26 mai 2011 à 15:45
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 26 mai 2011 à 17:17
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 26 mai 2011 à 17:17
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kasom
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26 mai 2011 à 17:17
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Bonjour
voilà la réponse :
https://www.largus.fr/forum-auto/droit-penal-routier-code-de-la-route/date-de-validite-d-une-contravention-pour-stationnement/139501.html
La règle, que l'on appelle prescription de l'action publique, est de 1 an pour vous poursuivre après l'infraction, mais pour recouvrer les amendes c'est d'abord de 3 ans après l'émission du titre de l'amende majorée, période renouvelée régulièrement par le Trésor par un "rappel de commandement"
voilà la réponse :
https://www.largus.fr/forum-auto/droit-penal-routier-code-de-la-route/date-de-validite-d-une-contravention-pour-stationnement/139501.html
La règle, que l'on appelle prescription de l'action publique, est de 1 an pour vous poursuivre après l'infraction, mais pour recouvrer les amendes c'est d'abord de 3 ans après l'émission du titre de l'amende majorée, période renouvelée régulièrement par le Trésor par un "rappel de commandement"
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