Vente partie espaces verts
glingo
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Sur un lotissement résidentiel de 18 lots (+ de 10 ans) un des co-lotis, artisan, souhaite acheter une partie de l'espace vert pour y construire un garage + dépôt ...et peut-être plus !!!!!!! (courrier remis lors de l'AG de l'association syndicale)
Plusieurs co-lotis avaient achetés leur terrain, justement parce qu'ils seraient limitrophes de l'espace vert ou à proximité afin de ne pas avoir de lots constructibles , qu'elles sont selon vous les règles en la matière ? Y a t'il une loi, une jurisprudence ou un article qui définit les usages ? les autres co-lotis peuvent-ils s'opposer à la vente ? Sur les 18 lots faut-il l'accord de tous , ou 1 ou plusieurs refus peuvent-ils empêcher la transaction ? Sachant aussi qu'il existe une zone artisanale à proximité sur la commune.
Merci de votre réponse
Sur un lotissement résidentiel de 18 lots (+ de 10 ans) un des co-lotis, artisan, souhaite acheter une partie de l'espace vert pour y construire un garage + dépôt ...et peut-être plus !!!!!!! (courrier remis lors de l'AG de l'association syndicale)
Plusieurs co-lotis avaient achetés leur terrain, justement parce qu'ils seraient limitrophes de l'espace vert ou à proximité afin de ne pas avoir de lots constructibles , qu'elles sont selon vous les règles en la matière ? Y a t'il une loi, une jurisprudence ou un article qui définit les usages ? les autres co-lotis peuvent-ils s'opposer à la vente ? Sur les 18 lots faut-il l'accord de tous , ou 1 ou plusieurs refus peuvent-ils empêcher la transaction ? Sachant aussi qu'il existe une zone artisanale à proximité sur la commune.
Merci de votre réponse
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4 réponses
Bonjour,
Lisez ceci.
Majorité requise en AG pour vendre des parties communes à un copropriétaire
vendredi 27 novembre 2009 , par Juris Prudentes L'article 26 a) de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que les actes d'acquisition immobilière ou les dispositions portant sur les parties communes ou sur les droits accessoires à ces dernières, lorsqu'ils ne résultent pas d'obligations légales ou réglementaires, sont décidés à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix. Toutefois, si la conservation de ces parties communes est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble telle que définie par le règlement de copropriété, l'article 26 de la loi de 1965 précitée prévoit, dans son avant-dernier alinéa, que l'aliénation de telles parties communes ne peut alors être décidée qu'à l'unanimitédes voix de tous les copropriétaires.
Autrement dit, si Vous ne souhaitez pas que cette vente se réalise, vous votez non et l'acheteur repart avec ses illusions.
Bonne chance.
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Lisez ceci.
Majorité requise en AG pour vendre des parties communes à un copropriétaire
vendredi 27 novembre 2009 , par Juris Prudentes L'article 26 a) de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que les actes d'acquisition immobilière ou les dispositions portant sur les parties communes ou sur les droits accessoires à ces dernières, lorsqu'ils ne résultent pas d'obligations légales ou réglementaires, sont décidés à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix. Toutefois, si la conservation de ces parties communes est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble telle que définie par le règlement de copropriété, l'article 26 de la loi de 1965 précitée prévoit, dans son avant-dernier alinéa, que l'aliénation de telles parties communes ne peut alors être décidée qu'à l'unanimitédes voix de tous les copropriétaires.
Autrement dit, si Vous ne souhaitez pas que cette vente se réalise, vous votez non et l'acheteur repart avec ses illusions.
Bonne chance.
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Bonjour
la réponse de Rochat1 est excellente ( il me pique mes sources =;)) )
mais votre question est incomplète : vous ne parlez pas du cahier des charges de votre lotissement, il doit bien y en avoir un ...vous l'avez lu ??
la réponse de Rochat1 est excellente ( il me pique mes sources =;)) )
mais votre question est incomplète : vous ne parlez pas du cahier des charges de votre lotissement, il doit bien y en avoir un ...vous l'avez lu ??
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je ne sais pas ... c'était il y a plus de 10 ans ... il y a bien un règlement intérieur qui précise juste qu'il y a 2 "espaces verts" dans le lotissement.
Je suis passé à la mairie : le lotissement est en zone PLU NA2 ......le lotissement devra comprendre un espace commun planté ouvert au public ........d'une surface égale au 1/10 du total .... coefficient d'occupation des sols : 0,80.
Est-ce que ce coefficient peut être amené à évoluer ? le maire peut-il faire ce "qu'il veut " (sous pression ou par "amitié") avec le demandeur ou bien tout cela est réglementé.
Merci