Vente partie espaces verts
glingo
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26 mai 2011 à 14:52
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 27 mai 2011 à 16:25
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4 réponses
Rochat1
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26 mai 2011 à 16:02
26 mai 2011 à 16:02
Bonjour,
Lisez ceci.
Majorité requise en AG pour vendre des parties communes à un copropriétaire
vendredi 27 novembre 2009 , par Juris Prudentes L'article 26 a) de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que les actes d'acquisition immobilière ou les dispositions portant sur les parties communes ou sur les droits accessoires à ces dernières, lorsqu'ils ne résultent pas d'obligations légales ou réglementaires, sont décidés à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix. Toutefois, si la conservation de ces parties communes est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble telle que définie par le règlement de copropriété, l'article 26 de la loi de 1965 précitée prévoit, dans son avant-dernier alinéa, que l'aliénation de telles parties communes ne peut alors être décidée qu'à l'unanimitédes voix de tous les copropriétaires.
Autrement dit, si Vous ne souhaitez pas que cette vente se réalise, vous votez non et l'acheteur repart avec ses illusions.
Bonne chance.
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Lisez ceci.
Majorité requise en AG pour vendre des parties communes à un copropriétaire
vendredi 27 novembre 2009 , par Juris Prudentes L'article 26 a) de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que les actes d'acquisition immobilière ou les dispositions portant sur les parties communes ou sur les droits accessoires à ces dernières, lorsqu'ils ne résultent pas d'obligations légales ou réglementaires, sont décidés à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix. Toutefois, si la conservation de ces parties communes est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble telle que définie par le règlement de copropriété, l'article 26 de la loi de 1965 précitée prévoit, dans son avant-dernier alinéa, que l'aliénation de telles parties communes ne peut alors être décidée qu'à l'unanimitédes voix de tous les copropriétaires.
Autrement dit, si Vous ne souhaitez pas que cette vente se réalise, vous votez non et l'acheteur repart avec ses illusions.
Bonne chance.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 mai 2011 à 18:00
Je ne sais pas ... c'était il y a plus de 10 ans ... il y a bien un règlement intérieur qui précise juste qu'il y a 2 "espaces verts" dans le lotissement.
Je suis passé à la mairie : le lotissement est en zone PLU NA2 ......le lotissement devra comprendre un espace commun planté ouvert au public ........d'une surface égale au 1/10 du total .... coefficient d'occupation des sols : 0,80.
Est-ce que ce coefficient peut être amené à évoluer ? le maire peut-il faire ce "qu'il veut " (sous pression ou par "amitié") avec le demandeur ou bien tout cela est réglementé.
Merci
26 mai 2011 à 18:23