Mariée sans enfants
titine
-
26 mai 2011 à 13:55
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 26 mai 2011 à 15:28
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 26 mai 2011 à 15:28
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2 réponses
marionnette30
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26 mai 2011 à 14:00
26 mai 2011 à 14:00
Bonjour,
Quand est décédé votre époux ?? Nous sommes le 26 / 05 / 2011 !!
Quand est décédé votre époux ?? Nous sommes le 26 / 05 / 2011 !!
lucini
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26 mai 2011 à 15:28
26 mai 2011 à 15:28
Bonjour;
Il y a surement une erreur de date.
Vous êtes protégée par la donation au plus vivant.
Dans un premier temps, le notaire établit la liste des personnes appelées à recueillir la succession, ainsi que leurs droits respectifs.
Pour cela, il a besoin que les proches du défunt lui fournissent les documents permettant d'identifier les membres de la famille concernés par la succession (livret de famille, contrat de mariage, jugement de divorce, etc...). Il faut aussi lui remettre les documents dans lesquels le défunt aurait désigné une ou plusieurs personnes pour recueillir tout ou partie de sa succession : testament et donation entre époux.
Le notaire interroge également le fichier central des dispositions de dernières volontés.
Le notaire dresse ensuite un bilan complet du patrimoine du défunt, listant les biens (comptes bancaires, valeurs mobilières, mobilier, immeubles) et leur valeur, ainsi que les dettes.
A cet effet, il faut lui communiquer l'ensemble des documents (titres de propriété, relevés bancaires, livrets d'épargne, factures) permettant d'évaluer l'actif et le passif de la succession, et lui indiquer les différentes opérations effectuées dans le passé par le défunt .
Le notaire rédige, selon le cas, un simple état du patrimoine ou un inventaire.
Ces deux étapes franchies, le notaire accomplit les formalités hypothécaires et fiscales liées au décès : établissement et publication au bureau des hypothèques d'une attestation immobilière pour les immeubles, rédaction de la déclaration de succession avec le cas échéant, paiement des droits de succession à la recette des impôts dans les six mois du décès, demande éventuelle de paiement différé ou fractionné des droits.
A ce stade des opérations, les héritiers peuvent décider ou non de partager les biens, totalement ou partiellement.
Le partage constitue la quatrième étape.
Le cout va être de plusieurs milliers d'€ demander à votre Notaire
Cordialement
Il y a surement une erreur de date.
Vous êtes protégée par la donation au plus vivant.
Dans un premier temps, le notaire établit la liste des personnes appelées à recueillir la succession, ainsi que leurs droits respectifs.
Pour cela, il a besoin que les proches du défunt lui fournissent les documents permettant d'identifier les membres de la famille concernés par la succession (livret de famille, contrat de mariage, jugement de divorce, etc...). Il faut aussi lui remettre les documents dans lesquels le défunt aurait désigné une ou plusieurs personnes pour recueillir tout ou partie de sa succession : testament et donation entre époux.
Le notaire interroge également le fichier central des dispositions de dernières volontés.
Le notaire dresse ensuite un bilan complet du patrimoine du défunt, listant les biens (comptes bancaires, valeurs mobilières, mobilier, immeubles) et leur valeur, ainsi que les dettes.
A cet effet, il faut lui communiquer l'ensemble des documents (titres de propriété, relevés bancaires, livrets d'épargne, factures) permettant d'évaluer l'actif et le passif de la succession, et lui indiquer les différentes opérations effectuées dans le passé par le défunt .
Le notaire rédige, selon le cas, un simple état du patrimoine ou un inventaire.
Ces deux étapes franchies, le notaire accomplit les formalités hypothécaires et fiscales liées au décès : établissement et publication au bureau des hypothèques d'une attestation immobilière pour les immeubles, rédaction de la déclaration de succession avec le cas échéant, paiement des droits de succession à la recette des impôts dans les six mois du décès, demande éventuelle de paiement différé ou fractionné des droits.
A ce stade des opérations, les héritiers peuvent décider ou non de partager les biens, totalement ou partiellement.
Le partage constitue la quatrième étape.
Le cout va être de plusieurs milliers d'€ demander à votre Notaire
Cordialement
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