Rupture cdd pour cdi- préavis
leo82
-
Modifié par Matthieu-B le 16/05/2014 à 12:25
kharkam Messages postés 407 Date d'inscription lundi 27 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2014 - 6 juil. 2009 à 21:19
kharkam Messages postés 407 Date d'inscription lundi 27 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2014 - 6 juil. 2009 à 21:19
A voir également:
- Je suis en cdd et j'ai trouvé un cdi
- Préavis cdd pour cdi jours ouvrés - Meilleures réponses
- Préavis d'un cdd pour un cdi - Meilleures réponses
- Lettre de demission cdd pour cdi - Guide
- Je suis au rsa je viens de trouver un emploi en cdd - Forum Prime d'activité
- Je touche le rsa et j'ai trouvé un emploi - Guide
- Lettre de motivation pour un poste que j'occupe deja en cdd - Forum salariés
- Cdi transformé en cdd par avenant - Forum CDD
3 réponses
kharkam
Messages postés
407
Date d'inscription
lundi 27 octobre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
5 mars 2014
59
6 juil. 2009 à 21:19
6 juil. 2009 à 21:19
Néanmoins, il existe 4 cas dits "de rupture anticipée" qui autorisent les parties à rompre valablement les CDD :
- l'embauche en contrat à durée indéterminée (après respect d'une période de préavis aux modalités exposées ci dessous),
- l'accord des parties,
- la faute grave de l'une ou de l'autre des parties,
- la force majeure.
La définition de la rupture anticipée est la suivante :
- Si le contrat est de date à date, la rupture avant la date prévue constitue une rupture anticipée même si l'objet du contrat est réalisé avant cette date.
- Si le contrat est à terme incertain, il y a rupture anticipée en cas de rupture pendant la durée minimale ou, après l'expiration de celle-ci, lorsque la rupture intervient avant la réalisation de l'objet du contrat.
Sachez que :
- A défaut d'accord entre les parties, la rupture anticipée suite à la présentation d'un justificatif d'embauche en CDI sera effective après un préavis calculé comme suit :
* contrat à terme précis : 1 jour par semaine de contrat, renouvellement compris
* contrat sans terme précis : 1 jour par semaine sur la base de la durée totale du contrat
Cependant, ce préavis ne pourra excéder deux semaines.
- En cas de rupture anticipée du contrat pour faute grave du salarié, l'employeur doit respecter la procédure disciplinaire.
- La rupture anticipée prononcée par l'une des parties sans l'accord de l'autre et en dehors du cas de faute grave ou de force majeure, donne droit pour l'autre partie à des dommages et intérêts dont le montant varie selon la partie qui a pris l'initiative de la rupture :
* si la rupture anticipée est le fait du salarié, celui-ci peut être condamné à verser à l'employeur des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi (le montant est fixé par les juges du fond). Il perd le bénéfice de l'indemnité de précarité due le cas échéant.
* si la rupture anticipée est le fait de l'employeur, celui-ci pourra être condamné à verser des dommages et intérêts d'un montant au moins égal à la rémunération qu'aurait perçue le salarié jusqu'au terme du contrat. C'est un minimum qui ne peut subir aucune réduction.
L'employeur versera également le cas échéant l'indemnité de fin de contrat et l'indemnité compensatrice de congé payé.
- l'embauche en contrat à durée indéterminée (après respect d'une période de préavis aux modalités exposées ci dessous),
- l'accord des parties,
- la faute grave de l'une ou de l'autre des parties,
- la force majeure.
La définition de la rupture anticipée est la suivante :
- Si le contrat est de date à date, la rupture avant la date prévue constitue une rupture anticipée même si l'objet du contrat est réalisé avant cette date.
- Si le contrat est à terme incertain, il y a rupture anticipée en cas de rupture pendant la durée minimale ou, après l'expiration de celle-ci, lorsque la rupture intervient avant la réalisation de l'objet du contrat.
Sachez que :
- A défaut d'accord entre les parties, la rupture anticipée suite à la présentation d'un justificatif d'embauche en CDI sera effective après un préavis calculé comme suit :
* contrat à terme précis : 1 jour par semaine de contrat, renouvellement compris
* contrat sans terme précis : 1 jour par semaine sur la base de la durée totale du contrat
Cependant, ce préavis ne pourra excéder deux semaines.
- En cas de rupture anticipée du contrat pour faute grave du salarié, l'employeur doit respecter la procédure disciplinaire.
- La rupture anticipée prononcée par l'une des parties sans l'accord de l'autre et en dehors du cas de faute grave ou de force majeure, donne droit pour l'autre partie à des dommages et intérêts dont le montant varie selon la partie qui a pris l'initiative de la rupture :
* si la rupture anticipée est le fait du salarié, celui-ci peut être condamné à verser à l'employeur des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi (le montant est fixé par les juges du fond). Il perd le bénéfice de l'indemnité de précarité due le cas échéant.
* si la rupture anticipée est le fait de l'employeur, celui-ci pourra être condamné à verser des dommages et intérêts d'un montant au moins égal à la rémunération qu'aurait perçue le salarié jusqu'au terme du contrat. C'est un minimum qui ne peut subir aucune réduction.
L'employeur versera également le cas échéant l'indemnité de fin de contrat et l'indemnité compensatrice de congé payé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...