Titres au porteur
totophe
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Germain -
Germain -
Bonjour, j'ai trouvé des titres au porteur de 1989,1990 et 1991 dans la maison que j'ai achetée
L'ancienne propriétaire décédée sans descendance avait légué ses biens à des fondations
Sa succession est réglée
Suis-je obligé de me faire rembourser les bons de manière anonyme?
Sont-ils encore réintégrables dans la succession?
L'ancienne propriétaire décédée sans descendance avait légué ses biens à des fondations
Sa succession est réglée
Suis-je obligé de me faire rembourser les bons de manière anonyme?
Sont-ils encore réintégrables dans la succession?
A voir également:
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1 réponse
Puisque l'ancienne propriétaire est décédée sans succession, prenez ces bons pour vous. Le remboursement anonyme ne vous dispensera pas de décliner votre identité avec CNI à l'appui. Il s'agit d'un anonymat fiscal et rien d'autre.
Maintenant, les bons ont de grandes chances d'être prescrits et vous n'en retirerez certainement rien.
Maintenant, les bons ont de grandes chances d'être prescrits et vous n'en retirerez certainement rien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...