Titres au porteur

totophe -  
 Germain -
Bonjour, j'ai trouvé des titres au porteur de 1989,1990 et 1991 dans la maison que j'ai achetée
L'ancienne propriétaire décédée sans descendance avait légué ses biens à des fondations
Sa succession est réglée
Suis-je obligé de me faire rembourser les bons de manière anonyme?
Sont-ils encore réintégrables dans la succession?

1 réponse

  1. Germain
     
    Puisque l'ancienne propriétaire est décédée sans succession, prenez ces bons pour vous. Le remboursement anonyme ne vous dispensera pas de décliner votre identité avec CNI à l'appui. Il s'agit d'un anonymat fiscal et rien d'autre.
    Maintenant, les bons ont de grandes chances d'être prescrits et vous n'en retirerez certainement rien.
    0

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