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4 réponses
Conditions de déblocage anticipé des avoirs de votre PEE
Vous pouvez débloquer les sommes placées sur votre PEE avant cinq ans dans les cas suivants : mariage ou conclusion d'un PACS, naissance ou adoption d'un 3ème enfant, divorce, séparation ou dissolution d'un PACS, invalidité, décès, cessation du contrat de travail (par licenciement ou démission), création ou reprise d'entreprise, acquisition ou agrandissement de la résidence principale et surendettement.
Le déblocage est facultatif, la demande doit être formulée dans les six mois qui suivent l'évènement autorisant l'obtention du versement anticipé des sommes (sauf en cas de cessation du contrat de travail, de décès, d'invalidité ou de surendettement ; le salarié ou ses ayant-droits peut alors demander le déblocage au-delà du délai de six mois).
Vous pouvez débloquer les sommes placées sur votre PEE avant cinq ans dans les cas suivants : mariage ou conclusion d'un PACS, naissance ou adoption d'un 3ème enfant, divorce, séparation ou dissolution d'un PACS, invalidité, décès, cessation du contrat de travail (par licenciement ou démission), création ou reprise d'entreprise, acquisition ou agrandissement de la résidence principale et surendettement.
Le déblocage est facultatif, la demande doit être formulée dans les six mois qui suivent l'évènement autorisant l'obtention du versement anticipé des sommes (sauf en cas de cessation du contrat de travail, de décès, d'invalidité ou de surendettement ; le salarié ou ses ayant-droits peut alors demander le déblocage au-delà du délai de six mois).
Bonjour,
Merci pour votre réponse,
mais cela ne me dis pas si je vais devoir les déclarer ou non aux impôts si je retire ce que j'ai touché cette année pour l'exercise 2010.
Merci pour votre réponse,
mais cela ne me dis pas si je vais devoir les déclarer ou non aux impôts si je retire ce que j'ai touché cette année pour l'exercise 2010.
Si vous retirez vos primes en 2011 vous les déclarez au titre de l'impot sur le revenu de 2011 et non pas de 2010, vous payerai de l'impot dessus l'année prochaine.
La législation juridique et financière évolue en permanence...