Contestation de charges d'immeuble privé
guillaume
-
lisa -
lisa -
Bonjour,
J'habite dans un immeuble privé partagé en appartements. Mon propritaire me fait un rappel de charge sans jamais fournir les factures, de plus il n'y a pas de compteur individuel d'eau. Je le soupçonne de magouiller sur les charges dont je refuse de payer le rappel de charges sans preuve. Que puis-je faire? Merci, Cordialement
J'habite dans un immeuble privé partagé en appartements. Mon propritaire me fait un rappel de charge sans jamais fournir les factures, de plus il n'y a pas de compteur individuel d'eau. Je le soupçonne de magouiller sur les charges dont je refuse de payer le rappel de charges sans preuve. Que puis-je faire? Merci, Cordialement
A voir également:
- Contester les charges de chauffage
- Chauffage au bois - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
- Jurisprudence chauffage collectif - Guide
- Eau chaude dans les charges mais pas l'eau froide - Forum Louer un logement
- Chauffage et eau chaude compris dans les charges - Forum Immobilier
1 réponse
Les provisions pour charges font l'objet d'une régularisation annuelle.
Votre bailleur doit vous en avertir 1 mois à l'avance et mettre à votre disposition ou vous retourner copie (à votre demande) des décomptes de charges qui justifient cette régularisation c'est la loi!!
Si vous êtes plusieurs dans le même immeuble a rencontrer les même problèmes unissez*vous l'union fait la force !!!
bon courage
Lisa
Votre bailleur doit vous en avertir 1 mois à l'avance et mettre à votre disposition ou vous retourner copie (à votre demande) des décomptes de charges qui justifient cette régularisation c'est la loi!!
Si vous êtes plusieurs dans le même immeuble a rencontrer les même problèmes unissez*vous l'union fait la force !!!
bon courage
Lisa
La législation juridique et financière évolue en permanence...