Contestation de charges d'immeuble privé
Bonjour,
J'habite dans un immeuble privé partagé en appartements. Mon propritaire me fait un rappel de charge sans jamais fournir les factures, de plus il n'y a pas de compteur individuel d'eau. Je le soupçonne de magouiller sur les charges dont je refuse de payer le rappel de charges sans preuve. Que puis-je faire? Merci, Cordialement
J'habite dans un immeuble privé partagé en appartements. Mon propritaire me fait un rappel de charge sans jamais fournir les factures, de plus il n'y a pas de compteur individuel d'eau. Je le soupçonne de magouiller sur les charges dont je refuse de payer le rappel de charges sans preuve. Que puis-je faire? Merci, Cordialement
1 réponse
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Les provisions pour charges font l'objet d'une régularisation annuelle.
Votre bailleur doit vous en avertir 1 mois à l'avance et mettre à votre disposition ou vous retourner copie (à votre demande) des décomptes de charges qui justifient cette régularisation c'est la loi!!
Si vous êtes plusieurs dans le même immeuble a rencontrer les même problèmes unissez*vous l'union fait la force !!!
bon courage
Lisa
La législation juridique et financière évolue en permanence...