Quelle est la validité d'un devis signé ?
béa
-
25 mai 2011 à 19:28
Afrikarnak Messages postés 35523 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 février 2025 - 25 mai 2011 à 21:49
Afrikarnak Messages postés 35523 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 février 2025 - 25 mai 2011 à 21:49
A voir également:
- Devis valable 1 mois
- Échelon 6 bourse par mois - - Etudes
- Contrat auto-école valable 1 an - Forum Consommation
- Quels sont les permis africain valable en france ? - Guide
- Motif valable pour dérogation scolaire maternelle - Guide
- Bon pour accord devis - Guide
2 réponses
Afrikarnak
Messages postés
35523
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 février 2025
12 101
25 mai 2011 à 21:49
25 mai 2011 à 21:49
Bonjour..
Normalement un devis concernant des travaux d'un montant supérieur à 500 € doit comporter une date limite d'exécution (R114-1 Code Conso..).. Si cette date n'est pas respectée le Client est en droit d'annuler la commande (LRAR) 7 jours après la date spécifiée.. Le Contrat est réputé rompu à la date de réception (= 1ère présentation)..
Si le devis est d'un montant supérieur à 500 € ne comporte pas de date il est frappé de nullité..
A+
Normalement un devis concernant des travaux d'un montant supérieur à 500 € doit comporter une date limite d'exécution (R114-1 Code Conso..).. Si cette date n'est pas respectée le Client est en droit d'annuler la commande (LRAR) 7 jours après la date spécifiée.. Le Contrat est réputé rompu à la date de réception (= 1ère présentation)..
Si le devis est d'un montant supérieur à 500 € ne comporte pas de date il est frappé de nullité..
A+