Quelle est la validité d'un devis signé ?
béa
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons demandé un devis pour faire l'enrobé devant notre garage. Le devis est daté du 15 novembre 2010, nous l'avons accepté, signé et renvoyé une semaine après.
Mais nous attendons toujours la réalisation des travaux et lorsque nous les appelons (et lorsque nous réussissons à la avoir), ils nous disent, sur un ton très désagréable que si le devis a été signé et accpeté, c'est bon !
Cela va faire bientôt 6 mois que nous avons signé ce devis ou rien n'est indiqué concernant sa date de validité.
Ce devis est donc toujours valable ? Puis-je exiger quelque chose de leur part suite à ces 6 mois d'attente sans réponse et sans proposition de début de travaux ?
Je vous remercie d'avance de vos réponses !
Nous avons demandé un devis pour faire l'enrobé devant notre garage. Le devis est daté du 15 novembre 2010, nous l'avons accepté, signé et renvoyé une semaine après.
Mais nous attendons toujours la réalisation des travaux et lorsque nous les appelons (et lorsque nous réussissons à la avoir), ils nous disent, sur un ton très désagréable que si le devis a été signé et accpeté, c'est bon !
Cela va faire bientôt 6 mois que nous avons signé ce devis ou rien n'est indiqué concernant sa date de validité.
Ce devis est donc toujours valable ? Puis-je exiger quelque chose de leur part suite à ces 6 mois d'attente sans réponse et sans proposition de début de travaux ?
Je vous remercie d'avance de vos réponses !
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2 réponses
Bonjour..
Normalement un devis concernant des travaux d'un montant supérieur à 500 € doit comporter une date limite d'exécution (R114-1 Code Conso..).. Si cette date n'est pas respectée le Client est en droit d'annuler la commande (LRAR) 7 jours après la date spécifiée.. Le Contrat est réputé rompu à la date de réception (= 1ère présentation)..
Si le devis est d'un montant supérieur à 500 € ne comporte pas de date il est frappé de nullité..
A+
Normalement un devis concernant des travaux d'un montant supérieur à 500 € doit comporter une date limite d'exécution (R114-1 Code Conso..).. Si cette date n'est pas respectée le Client est en droit d'annuler la commande (LRAR) 7 jours après la date spécifiée.. Le Contrat est réputé rompu à la date de réception (= 1ère présentation)..
Si le devis est d'un montant supérieur à 500 € ne comporte pas de date il est frappé de nullité..
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