Quelle est la validité d'un devis signé ?
béa
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25 mai 2011 à 19:28
Afrikarnak Messages postés 35454 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 18 avril 2024 - 25 mai 2011 à 21:49
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2 réponses
Afrikarnak
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25 mai 2011 à 21:49
25 mai 2011 à 21:49
Bonjour..
Normalement un devis concernant des travaux d'un montant supérieur à 500 € doit comporter une date limite d'exécution (R114-1 Code Conso..).. Si cette date n'est pas respectée le Client est en droit d'annuler la commande (LRAR) 7 jours après la date spécifiée.. Le Contrat est réputé rompu à la date de réception (= 1ère présentation)..
Si le devis est d'un montant supérieur à 500 € ne comporte pas de date il est frappé de nullité..
A+
Normalement un devis concernant des travaux d'un montant supérieur à 500 € doit comporter une date limite d'exécution (R114-1 Code Conso..).. Si cette date n'est pas respectée le Client est en droit d'annuler la commande (LRAR) 7 jours après la date spécifiée.. Le Contrat est réputé rompu à la date de réception (= 1ère présentation)..
Si le devis est d'un montant supérieur à 500 € ne comporte pas de date il est frappé de nullité..
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