Quelle est la validité d'un devis signé ?
béa
-
25 mai 2011 à 19:28
Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 25 mai 2011 à 21:49
Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 25 mai 2011 à 21:49
A voir également:
- Devis valable 15 jours
- Jours ouvrés - Guide
- 15 jours calendaires - Guide
- 15 jours sans alcool gamma gt ✓ - Forum Justice
- Prise de sang Gamma GT, VGM, Triglycerides. - Forum Automobile
- Salaire pour 15 jours de travail - Forum CDD
2 réponses
Afrikarnak
Messages postés
35514
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 décembre 2024
12 096
25 mai 2011 à 21:49
25 mai 2011 à 21:49
Bonjour..
Normalement un devis concernant des travaux d'un montant supérieur à 500 € doit comporter une date limite d'exécution (R114-1 Code Conso..).. Si cette date n'est pas respectée le Client est en droit d'annuler la commande (LRAR) 7 jours après la date spécifiée.. Le Contrat est réputé rompu à la date de réception (= 1ère présentation)..
Si le devis est d'un montant supérieur à 500 € ne comporte pas de date il est frappé de nullité..
A+
Normalement un devis concernant des travaux d'un montant supérieur à 500 € doit comporter une date limite d'exécution (R114-1 Code Conso..).. Si cette date n'est pas respectée le Client est en droit d'annuler la commande (LRAR) 7 jours après la date spécifiée.. Le Contrat est réputé rompu à la date de réception (= 1ère présentation)..
Si le devis est d'un montant supérieur à 500 € ne comporte pas de date il est frappé de nullité..
A+