A voir également:
- Devis valable 1 mois
- Quels sont les permis africain valable en france ? - Guide
- Bon pour accord devis - Guide
- Mois civil ✓ - Forum Formalités et papiers
- Combien de temps est valable un chequier ✓ - Forum chèque
- Motif certificat médical préavis 1 mois - Forum Habitation
3 réponses
Bonjour
Code Conso L216-1:
..............................
A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
.............................
Par ailleurs le L 216-2 autorise la rupture du Contrat au motif de 'dépassement de la date d'exécution' (ici par défaut date signature + 30 jours).
MAIS au préalable le Client doit mettre le Pro en Demeure d'exécuter sous X jours.
Dans le cas où l'on veut se défaire du Contrat cette condition est un coup de poker (L'Entreprise peut se précipiter pour éviter la rupture, le travail sera certainement bâclé..).
A+
Code Conso L216-1:
..............................
A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
.............................
Par ailleurs le L 216-2 autorise la rupture du Contrat au motif de 'dépassement de la date d'exécution' (ici par défaut date signature + 30 jours).
MAIS au préalable le Client doit mettre le Pro en Demeure d'exécuter sous X jours.
Dans le cas où l'on veut se défaire du Contrat cette condition est un coup de poker (L'Entreprise peut se précipiter pour éviter la rupture, le travail sera certainement bâclé..).
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...