Un devis signe est valable combien de temps

- - Dernière réponse : Afrikarnak
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- 22 sept. 2016 à 17:31
Bonjour,
je voudrais savoir combien de temps un devis signe et t il valable
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Merci
Bonjour,

Cela doit être indiqué sur le devis.

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droit-finances 25508 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

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Merci
Comme le Port Salut, marqué dessus..............
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Merci
Bonjour

Code Conso L216-1:

..............................
A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
.............................

Par ailleurs le L 216-2 autorise la rupture du Contrat au motif de 'dépassement de la date d'exécution' (ici par défaut date signature + 30 jours).

MAIS au préalable le Client doit mettre le Pro en Demeure d'exécuter sous X jours.

Dans le cas où l'on veut se défaire du Contrat cette condition est un coup de poker (L'Entreprise peut se précipiter pour éviter la rupture, le travail sera certainement bâclé..).

A+
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