Dans quelle limite un devis m'engage t'il ?

Cosmotic Messages postés 61 Date d'inscription lundi 14 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024 - 17 août 2015 à 23:52
Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 18 août 2015 à 18:36
Bonjour,
J'ai signé un devis il y a 5 mois pour des travaux de maçonnerie. L'artisan tarde à venir, et entre temps je me suis rendue compte que le type de travaux prévus risquait d'abimer d'autres éléments installés entre temps, et ne convenaient plus à mon projet.
De plus, ce même artisan avait effectué d'autres travaux qui se sont avérés imparfaits et ont géné l'intervention d'une autre entreprise intervenant en complément. Je n'ai eu connaissance de ces défauts qu'après avoir déjà signé le devis suivant... il me promet d'arranger les choses au moment où il interviendra pour ce 2nd chantier. Il me semble que ces deux chantiers étant distincts, il devrait réparer avant même de démarrer le suivant, ne serait ce que par conscience professionnelle et afin d'éviter toute sensation de chantage...
Ce devis signé il y 5 mois ne comportant ni détail des éléments fournis et utilisés ni leur valeur, ni détail de la main d'oeuvre, ni date de début et durée estimée des travaux, puis je le prévenir de ma volonté de tout arrêter ?
Merci.

1 réponse

Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 12 096
18 août 2015 à 09:04
Bonjour

Tu peux utiliser le L138-1 Code Consommation:

.......................................
A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
......................................

puis le L138-2:

En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L. 138-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat........................................

Par contre examine bien les conditions de résolution (= annulation..) du Contrat stipulées par le L138-2:

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000028747761/2015-01-23/

Donne un délai d'exécution court (Impossible à respecter car il est sans doute en vacances...) puis après expiration du délai accordé donne le coup de grâce citant le bon Article..

A+
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Cosmotic Messages postés 61 Date d'inscription lundi 14 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024 20
18 août 2015 à 17:13
Merci Afrikarnak. Nous sommes effectivement bien loin du délai de 30 jours après la conclusion du contrat ! Je pense donc pouvoir me justifier auprès de lui... Je n'ai même plus envie de lui accorder un nouveau délai car lorsque les premiers travaux ne sont pas top, on a malheureusement pas envie de continuer avec la même personne ! Je vais bien relire les articles, merci encore pour ce lien.
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Cosmotic Messages postés 61 Date d'inscription lundi 14 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024 20
Modifié par Cosmotic le 18/08/2015 à 18:00
Il me vient une question de plus : combien de temps un devis signé est il valable lorsqu'aucune date d'exécution des travaux n'est spécifiée ? J'entend "valable" dans le sens contractuel, pas le délai par lequel il est acceptable...Mon voisin me dit 3 mois... Il serait donc d'autant plus évident qu'il soit caduque au delà de 5 mois ??
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Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 12 096
Modifié par Afrikarnak le 18/08/2015 à 18:38
Re:

La validité on s'on fiche un peu. Le L138-1 C.C. indique qu'à défaut de date écrite ce sera 30 jours par défaut. Ce qui autorise le Client à mettre en oeuvre ce qui a été exposé plus haut pour finalement rompre légalement le Contrat (Devis..).

Rien trouvé dans les Textes spécifiant la durée de validité d'un devis signé. Si le Client ou le Pro ne 'résout' pas le Contrat celui ci court ad vitam aeternam..

Les 3 mois du voisin viennent sans doute d'une confusion avec la durée de validité d'un devis offert à la signature. Cette durée est en général spécifiée 'devis valable X mois'. Avec X couramment égal à 3, mais sans obligation!

A+

PS: Pour la mise en demeure donne un délai court afin qu'il ne rapplique pas!
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