Dans quelle limite un devis m'engage t'il ?
Cosmotic
Messages postés
61
Date d'inscription
lundi 14 octobre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
20 décembre 2024
-
17 août 2015 à 23:52
Afrikarnak Messages postés 35529 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 avril 2025 - 18 août 2015 à 18:36
Afrikarnak Messages postés 35529 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 avril 2025 - 18 août 2015 à 18:36
Bonjour,
J'ai signé un devis il y a 5 mois pour des travaux de maçonnerie. L'artisan tarde à venir, et entre temps je me suis rendue compte que le type de travaux prévus risquait d'abimer d'autres éléments installés entre temps, et ne convenaient plus à mon projet.
De plus, ce même artisan avait effectué d'autres travaux qui se sont avérés imparfaits et ont géné l'intervention d'une autre entreprise intervenant en complément. Je n'ai eu connaissance de ces défauts qu'après avoir déjà signé le devis suivant... il me promet d'arranger les choses au moment où il interviendra pour ce 2nd chantier. Il me semble que ces deux chantiers étant distincts, il devrait réparer avant même de démarrer le suivant, ne serait ce que par conscience professionnelle et afin d'éviter toute sensation de chantage...
Ce devis signé il y 5 mois ne comportant ni détail des éléments fournis et utilisés ni leur valeur, ni détail de la main d'oeuvre, ni date de début et durée estimée des travaux, puis je le prévenir de ma volonté de tout arrêter ?
Merci.
J'ai signé un devis il y a 5 mois pour des travaux de maçonnerie. L'artisan tarde à venir, et entre temps je me suis rendue compte que le type de travaux prévus risquait d'abimer d'autres éléments installés entre temps, et ne convenaient plus à mon projet.
De plus, ce même artisan avait effectué d'autres travaux qui se sont avérés imparfaits et ont géné l'intervention d'une autre entreprise intervenant en complément. Je n'ai eu connaissance de ces défauts qu'après avoir déjà signé le devis suivant... il me promet d'arranger les choses au moment où il interviendra pour ce 2nd chantier. Il me semble que ces deux chantiers étant distincts, il devrait réparer avant même de démarrer le suivant, ne serait ce que par conscience professionnelle et afin d'éviter toute sensation de chantage...
Ce devis signé il y 5 mois ne comportant ni détail des éléments fournis et utilisés ni leur valeur, ni détail de la main d'oeuvre, ni date de début et durée estimée des travaux, puis je le prévenir de ma volonté de tout arrêter ?
Merci.
A voir également:
- Combien de temps pour faire un devis
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Combien de temps pour passer le bsr - Guide
- Virement rappel caf combien de temps - Forum CAF
- Dépôt espece crédit mutuel combien de temps - Forum Banque et Crédit
- Salaire temps partiel 24h net - Accueil - Juridique et social
1 réponse
Afrikarnak
Messages postés
35529
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 avril 2025
12 104
18 août 2015 à 09:04
18 août 2015 à 09:04
Bonjour
Tu peux utiliser le L138-1 Code Consommation:
.......................................
A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
......................................
puis le L138-2:
En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L. 138-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat........................................
Par contre examine bien les conditions de résolution (= annulation..) du Contrat stipulées par le L138-2:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000028747761/2015-01-23/
Donne un délai d'exécution court (Impossible à respecter car il est sans doute en vacances...) puis après expiration du délai accordé donne le coup de grâce citant le bon Article..
A+
Tu peux utiliser le L138-1 Code Consommation:
.......................................
A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
......................................
puis le L138-2:
En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L. 138-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat........................................
Par contre examine bien les conditions de résolution (= annulation..) du Contrat stipulées par le L138-2:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000028747761/2015-01-23/
Donne un délai d'exécution court (Impossible à respecter car il est sans doute en vacances...) puis après expiration du délai accordé donne le coup de grâce citant le bon Article..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 août 2015 à 17:13
Modifié par Cosmotic le 18/08/2015 à 18:00
Modifié par Afrikarnak le 18/08/2015 à 18:38
La validité on s'on fiche un peu. Le L138-1 C.C. indique qu'à défaut de date écrite ce sera 30 jours par défaut. Ce qui autorise le Client à mettre en oeuvre ce qui a été exposé plus haut pour finalement rompre légalement le Contrat (Devis..).
Rien trouvé dans les Textes spécifiant la durée de validité d'un devis signé. Si le Client ou le Pro ne 'résout' pas le Contrat celui ci court ad vitam aeternam..
Les 3 mois du voisin viennent sans doute d'une confusion avec la durée de validité d'un devis offert à la signature. Cette durée est en général spécifiée 'devis valable X mois'. Avec X couramment égal à 3, mais sans obligation!
A+
PS: Pour la mise en demeure donne un délai court afin qu'il ne rapplique pas!