Dans quelle limite un devis m'engage t'il ?
Cosmotic
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Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 18 août 2015 à 18:36
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Afrikarnak
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18 août 2015 à 09:04
18 août 2015 à 09:04
Bonjour
Tu peux utiliser le L138-1 Code Consommation:
.......................................
A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
......................................
puis le L138-2:
En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L. 138-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat........................................
Par contre examine bien les conditions de résolution (= annulation..) du Contrat stipulées par le L138-2:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000028747761/2015-01-23/
Donne un délai d'exécution court (Impossible à respecter car il est sans doute en vacances...) puis après expiration du délai accordé donne le coup de grâce citant le bon Article..
A+
Tu peux utiliser le L138-1 Code Consommation:
.......................................
A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
......................................
puis le L138-2:
En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L. 138-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat........................................
Par contre examine bien les conditions de résolution (= annulation..) du Contrat stipulées par le L138-2:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000028747761/2015-01-23/
Donne un délai d'exécution court (Impossible à respecter car il est sans doute en vacances...) puis après expiration du délai accordé donne le coup de grâce citant le bon Article..
A+
18 août 2015 à 17:13
Modifié par Cosmotic le 18/08/2015 à 18:00
Modifié par Afrikarnak le 18/08/2015 à 18:38
La validité on s'on fiche un peu. Le L138-1 C.C. indique qu'à défaut de date écrite ce sera 30 jours par défaut. Ce qui autorise le Client à mettre en oeuvre ce qui a été exposé plus haut pour finalement rompre légalement le Contrat (Devis..).
Rien trouvé dans les Textes spécifiant la durée de validité d'un devis signé. Si le Client ou le Pro ne 'résout' pas le Contrat celui ci court ad vitam aeternam..
Les 3 mois du voisin viennent sans doute d'une confusion avec la durée de validité d'un devis offert à la signature. Cette durée est en général spécifiée 'devis valable X mois'. Avec X couramment égal à 3, mais sans obligation!
A+
PS: Pour la mise en demeure donne un délai court afin qu'il ne rapplique pas!