Mobil home
steph07
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25 mai 2011 à 14:18
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 1 juin 2011 à 09:29
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 1 juin 2011 à 09:29
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jaqot
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26 mai 2011 à 12:30
26 mai 2011 à 12:30
bonjour , demandez à votre mairie !!
Bonjour
c'est le droit commun à n'importe quelle habitation qui s'applique. Implanter un mobil-home sur un terrain privé nécessite alors un permis de construire et une autorisation de la mairie, ou une autorisation préfectorale dans le cas d'un sinistre. Le mobil-home devient alors assujetti à la taxe d'habitation puisqu'en utilisation permanente, il perd son caractère de résidence saisonnière. Les mobil-homes ne sont d'ailleurs pas construits selon les normes des habitations permanentes.
donc si le terrain n'est pas constructible, vous ne pouvez pas y implanter de mobil home
c'est le droit commun à n'importe quelle habitation qui s'applique. Implanter un mobil-home sur un terrain privé nécessite alors un permis de construire et une autorisation de la mairie, ou une autorisation préfectorale dans le cas d'un sinistre. Le mobil-home devient alors assujetti à la taxe d'habitation puisqu'en utilisation permanente, il perd son caractère de résidence saisonnière. Les mobil-homes ne sont d'ailleurs pas construits selon les normes des habitations permanentes.
donc si le terrain n'est pas constructible, vous ne pouvez pas y implanter de mobil home
kasom
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1 juin 2011 à 09:29
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http://www.jurisprudentes.net/Complement-a-la-reponse.html
http://www.jurisprudentes.net/Yourte-sur-un-terrain.html
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