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1 réponse
dispositions tjrs valables
Le donataire doit avoir plus de 18 ans
Le donateur doit avoir moins de 65 ans pour don à ses enfants, à défaut à ses neveux et nièces
Le donateur doit avoir moins de 80 ans pour don à ses petits-enfants ou arrières petits-enfants ou a défaut à ses petits-neveux et petites nièces (cad enfant de ses neveux ou nièces)
Le donataire doit avoir plus de 18 ans
Le donateur doit avoir moins de 65 ans pour don à ses enfants, à défaut à ses neveux et nièces
Le donateur doit avoir moins de 80 ans pour don à ses petits-enfants ou arrières petits-enfants ou a défaut à ses petits-neveux et petites nièces (cad enfant de ses neveux ou nièces)