Donation 31 865 € : conditions d'âge

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 iris -
Bonjour,
Sur le site des impôts http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_5540/fichedescriptive_5540.pdf ,l'article sur les dons familiaux me semble obscur : "En application de l'article 790 G du CGI, les dons de sommes d'argent consentis au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce (hors les liens de parenté par alliance), ou par représentation, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce, sont exonérés de droits de donation dans la limite de 31 865 € pour 2011, à la double condition qu'au jour de la transmission : 1- le donateur ait moins de 80 ans ou moins de 65 ans lorsque le don est consenti à un enfant ou à un neveu ou une nièce
2- et que le bénéficiaire du don soit majeur ou mineur émancipé."
L'âge du donateur, moins de 80 ans, moins de 65 ans, s'applique à quelle situation ?
Et ces dispositions sont-elles encore valables ?
Merci à vous.

1 réponse

dispositions tjrs valables
Le donataire doit avoir plus de 18 ans
Le donateur doit avoir moins de 65 ans pour don à ses enfants, à défaut à ses neveux et nièces
Le donateur doit avoir moins de 80 ans pour don à ses petits-enfants ou arrières petits-enfants ou a défaut à ses petits-neveux et petites nièces (cad enfant de ses neveux ou nièces)
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