Indemnité d'occupation et tva
Bonjour,
Jai un locataire qui verse de lui meme une indemnité d'occupation car ne paye pas son loyer et occupe les lieux sans accord. ce versement ne fait pas suite d'une décidion de justice est ce exact que l'a tva doit apparaitre pour le reçu de cet indemnité?
Cordialement,
Jai un locataire qui verse de lui meme une indemnité d'occupation car ne paye pas son loyer et occupe les lieux sans accord. ce versement ne fait pas suite d'une décidion de justice est ce exact que l'a tva doit apparaitre pour le reçu de cet indemnité?
Cordialement,
2 réponses
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ContributeurNon il n'y a pas de TVA
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ContributeurBonjour ,
Curieuse cette situation ... pas de bail, paie directement une indemnité d'occupation alors que payer un loyer serait moins cher .
Il serait sympa, nat, de nous donner le montant du loyer "normal" pour le logement et le montant de l'indemnité versée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...