Résiliation de bail d'une personne handicapé
Christian MULLER
-
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je suis tuteur de mon frère handicapé .Nous déménageons et changeons de région pour habiter à 700 kms de lui pouvons nous réduire le délai de résiliation en stipulant qu'il doit nous suivre.
je suis tuteur de mon frère handicapé .Nous déménageons et changeons de région pour habiter à 700 kms de lui pouvons nous réduire le délai de résiliation en stipulant qu'il doit nous suivre.
A voir également:
- Résiliation de bail d'une personne handicapé
- Bail à imprimer - Guide
- Bail meublé gratuit - Guide
- Résiliation bail - Guide
- Resiliation assurance - Accueil - Droit des assurances
- Résiliation bail location - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...