Résiliation de bail d'une personne handicapé
Christian MULLER
-
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je suis tuteur de mon frère handicapé .Nous déménageons et changeons de région pour habiter à 700 kms de lui pouvons nous réduire le délai de résiliation en stipulant qu'il doit nous suivre.
je suis tuteur de mon frère handicapé .Nous déménageons et changeons de région pour habiter à 700 kms de lui pouvons nous réduire le délai de résiliation en stipulant qu'il doit nous suivre.
A voir également:
- Résiliation de bail d'une personne handicapé
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Contravention place handicapé sans panneau ✓ - Forum AAH / Handicap
- Lettre résiliation bail 3 mois - Accueil - Modèles de lettres de location
La législation juridique et financière évolue en permanence...