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Loi Carrez et "parties communes"

Tristanaël -  
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Comment intégrer dans une loi Carrez une partie de couloir "commun" (c'est à dire un couloir donnant sur plusieurs appartements), rattachée à un lot privatif avec servitude de passage pour les autres lots ?
Si quelqu'un a la réponse, merci d'avance !
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
alex
 
ce n'est pas possible ! ce qui est commun est commun ce qui est privatif est privatif
1
Réponse 2 / 2
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 940
 
C'est contraire à la loi.
pas de droit de propriété sur partie commune
0

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