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Loi Carrez et "parties communes"

Tristanaël - 24 mai 2011 à 17:22
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 24 mai 2011 à 19:14
Bonjour,
Comment intégrer dans une loi Carrez une partie de couloir "commun" (c'est à dire un couloir donnant sur plusieurs appartements), rattachée à un lot privatif avec servitude de passage pour les autres lots ?
Si quelqu'un a la réponse, merci d'avance !
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
alex
24 mai 2011 à 17:51
ce n'est pas possible ! ce qui est commun est commun ce qui est privatif est privatif
1
Réponse 2 / 2
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 937
24 mai 2011 à 19:14
C'est contraire à la loi.
pas de droit de propriété sur partie commune
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