Refus de vente au prix du mandat
Fred
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
nous avons signé une offre de vente au prix du mandat demandé par l'UDAF (frère du défunt sous tutelle). Une cousine éloignée s'est positionnée bien après nous et a fait une offre inférieure. L'UDAF ne nous donne pas réponse fasse à ce nouveau paramètre. Qui a la priorité sur cette vente ?
Nous vous remercions
nous avons signé une offre de vente au prix du mandat demandé par l'UDAF (frère du défunt sous tutelle). Une cousine éloignée s'est positionnée bien après nous et a fait une offre inférieure. L'UDAF ne nous donne pas réponse fasse à ce nouveau paramètre. Qui a la priorité sur cette vente ?
Nous vous remercions
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1 réponse
Bonjour
Si c'est l'UDAF qui a un mandat de vente et qu'elle ne sert que intermédiaire ( c'est le juge qui décide ) alors elle ne peut que transmettre l'offre que le vendeur n'est pas obligé d'acceptée
si c'est elle qui a été désigné par le juge pour la mise en vente et représenter le vendeur alors elle ne pas refuser l'offre
Si c'est l'UDAF qui a un mandat de vente et qu'elle ne sert que intermédiaire ( c'est le juge qui décide ) alors elle ne peut que transmettre l'offre que le vendeur n'est pas obligé d'acceptée
si c'est elle qui a été désigné par le juge pour la mise en vente et représenter le vendeur alors elle ne pas refuser l'offre
La législation juridique et financière évolue en permanence...