Refus de vente au prix du mandat
Fred
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24 mai 2011 à 16:58
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 24 mai 2011 à 17:59
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kasom
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24 mai 2011 à 17:59
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Bonjour
Si c'est l'UDAF qui a un mandat de vente et qu'elle ne sert que intermédiaire ( c'est le juge qui décide ) alors elle ne peut que transmettre l'offre que le vendeur n'est pas obligé d'acceptée
si c'est elle qui a été désigné par le juge pour la mise en vente et représenter le vendeur alors elle ne pas refuser l'offre
Si c'est l'UDAF qui a un mandat de vente et qu'elle ne sert que intermédiaire ( c'est le juge qui décide ) alors elle ne peut que transmettre l'offre que le vendeur n'est pas obligé d'acceptée
si c'est elle qui a été désigné par le juge pour la mise en vente et représenter le vendeur alors elle ne pas refuser l'offre