Congés payés et congé parental Résolu

Question

Bonjour, 

Je vous expose mon cas. Actuellement en congé parental, je dois reprendre mon poste au 1er juin. J'ai une cinquantaine de CP et je souhaiterai en poser pour reprendre le 25/07. Mon employeur est d'accord, seulement je ne suis pas d'accord avec le nombre de jours à décompter : il me décompte 43 jours (soit 7 semaines+4jours-3 jours fériés), or il me semble que l'on ne peut décompter plus de 5 samedis d'affilés ( il devrait donc me décompter 40jours). Il le dit qu'il faut avoir repris le travail pour appliquer cette règle. Je précise que nous ne dépendons d'aucune convention collective. J'aimerai vraiment que l'on m'aide à y voir plus claire.

Merci d'avance

pat76 · Answer

Bonjour

Vous avez combien de CP d'acquis indiqués sur votre dernier bulletin de salaire?

Je tiens toutefois à vous signaler que si vous posez des CP, vous ne pourrez pas prendre plus de 24 jours de congés payés maximum à la suite. Il vous faudra prendre la totalité de vos CP, par fractionnement.

co2thu60 · Answer

vous avez encore de la chance qu'il vous autorise a les poser moi le miens suite au passage en jours ouvré m'a annulé les 19 jours de cp que j'avais cumulés pdt mon congé mater et je reprend le 30/10/2011 sous pretexe que ca fait plus de 2 ans le delai est expiré et ils m'ont sorti un texte de loi qui leur donne raison mais qu'ils ont omis de m'avertir a la fin de mon congé mater vachement sympa!!!! alors qu'a mes précédent congé parentaux j'avais pu garder ces cp a mon retour . pour en venir a votre cas tout dépend si vous devez posez 5 ou 6 jours par semaine de congé mais normalement le dimanche n'entre pas en compte  cordialement

pat76 · Answer

Bonjour co2thu60

Pouvez-vous me communiquer le texte de loi que votre employeur vous a opposé pour que vous ne puissiez pas prendre les congés payés qye vous aviez acquis avant votre congé maternité.

Vous avez pris un congé parental?

Votre employeur ne doit pas être au courant de l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne daté du 22 avril 2010 affaire 486/08 qui indique:

que selon le juge communautaire, le salarié de retour d'un congé parental à droit de bénéficier des congés payés acquis avant sont départ.

Par ailleurs dans la Directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 portant application de l'accord cadre révisé sur le congé parental et entrée en vihueur le 7 avril 2010, il est indiqué au paragraphe 2 de la clause 5 de cette directive:

Les droits acquis ou en cours d'acquisition par le travailleur à la date du début du congé parental sont maintenu en l'état jusqu'à la fin du congé parental. Ces droits s'appliquent à l'issue du congé parental, tout comme  modifications apportées à la législation, aux conventions collective et/ou à la pratique nationale.

Cela signifie, que vous devez bénéficier des vos congés payés, et que le texte que vous à opposer votre employeur n'a plus de valeur au regard de la Directive 2010/18/UE qui s'impose à tous les membres de l'Union Européenne dont fait partie la France. Il en va de même concernant l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européeene en date du 22 avril 2010 qui fait jurisprudence et s'impose également à tous les membres de l'Union Européenne.

Vous pourrez donc opposer cet arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne ainsi que la Directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010, à votre employeur et lui réclamer de pouvoir bénéficier de vos jours de congés payés acquis avant votre congé parental.

Si il refusait, vous seriez en droit de l'assigner devant le Conseil des Prud'hommes pour faire valoir vos droits, en indiquant l'arrêt et la Directive que je vous ai indiqués pour justifier, votre demande.

Congés payés et congé parental

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