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Augmentation des frais de notaire pour achat

Résolu
gérard_ - 23 mai 2011 à 20:08
 gérard_ - 24 mai 2011 à 10:20
Bonjour,
nous avons signé un compromis de vente avant l'augmentation des frais de notaire ;
nous allons signé l'acte de vente et les frais ont augmenté de 400 € entre le compromis et l'acte définitif de vente.
Est ce que c'est conforme ?
merci
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2 réponses

Réponse 1 / 2
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
23 mai 2011 à 21:29
Bonsoir

Est ce que c'est conforme ?

à priori OUI
0
gérard_
24 mai 2011 à 07:23
merci
mais est ce que le compromis de vente n'a pas la valeur d'un contrat ? .... où les frais de notaires sont fixés ?
je comprendrais s'il s'agissait d'une augmentation liée à des travaux supplémentaires du notaire ... mais ce n'est pas le cas
0
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
24 mai 2011 à 10:00
mais est ce que le compromis de vente n'a pas la valeur d'un contrat ? ..
entre acheteur et vendeur

l'augmentation des droits de mutation( frais de notaires) est rétroactive
0
Réponse 2 / 2
gérard_
24 mai 2011 à 10:20
merci
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