Augmentation des frais de notaire pour achat
Résolu
gérard_
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gérard_ -
gérard_ -
Bonjour,
nous avons signé un compromis de vente avant l'augmentation des frais de notaire ;
nous allons signé l'acte de vente et les frais ont augmenté de 400 € entre le compromis et l'acte définitif de vente.
Est ce que c'est conforme ?
merci
nous avons signé un compromis de vente avant l'augmentation des frais de notaire ;
nous allons signé l'acte de vente et les frais ont augmenté de 400 € entre le compromis et l'acte définitif de vente.
Est ce que c'est conforme ?
merci
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
mais est ce que le compromis de vente n'a pas la valeur d'un contrat ? .... où les frais de notaires sont fixés ?
je comprendrais s'il s'agissait d'une augmentation liée à des travaux supplémentaires du notaire ... mais ce n'est pas le cas
entre acheteur et vendeur
l'augmentation des droits de mutation( frais de notaires) est rétroactive