Augmentation des frais de notaire pour achat

Résolu
gérard_ -  
 gérard_ -
Bonjour,
nous avons signé un compromis de vente avant l'augmentation des frais de notaire ;
nous allons signé l'acte de vente et les frais ont augmenté de 400 € entre le compromis et l'acte définitif de vente.
Est ce que c'est conforme ?
merci

2 réponses

  1.
    kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 922
     
    Bonsoir

    Est ce que c'est conforme ?

    à priori OUI
    0
    1. gérard_
       
      merci
      mais est ce que le compromis de vente n'a pas la valeur d'un contrat ? .... où les frais de notaires sont fixés ?
      je comprendrais s'il s'agissait d'une augmentation liée à des travaux supplémentaires du notaire ... mais ce n'est pas le cas
      0
    2. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 922
       
      mais est ce que le compromis de vente n'a pas la valeur d'un contrat ? ..
      entre acheteur et vendeur

      l'augmentation des droits de mutation( frais de notaires) est rétroactive
      0

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