Lotissement cahier des charges de 1930

Question

Bonjour,  

nous traitons actuellement un dossier dans lequel nous avons un cahier des charges de lotissement publié aux hypothèques en 1930 environ. 

Totalement ignoré par les tiers, la municipalité et les notaires qui ont eu connaissance de son existence que récemment, les transactions se sont déroulées sans aucune référence à ce cahier des charges, résultat, nous avons une cinquantaine de co-lotis malgré eux... 

Le cahier des charges du lotissement présente un plan de bornage précis réalisé à l'époque par un géomètre, avec des servitudes, parties communes... l'ensemble étant traversé par 2 voies existantes, (créé expressément dans le cahier des charges du lotissement) 

Voici mes questions : 
- le nom respect du plan de bornage définit par le cahier des charges peut il entraîner des démolissions en cas de recours par un ou plusieurs co-lotis ? 
- Pouvez-vous lister les conséquences pour ces nouveaux co-lotis  
       - au regard des risques (non respect du cahier des charges au niveau des constructions, des servitudes...) 
       - Les conséquences futur concernant l'entretien des voies, des réseaux (eaux, électricité, gaz...) 

merci pour votre aide, j'ai consulté différents services juridiques avec la même question, l'idée étant d'avoir un regard le plus large possible. 

merci par avance.

foncia93100 · Accepted Answer

Je vous remercie pour votre réponse.
J'ai trouvé votre site par hasard et bien qu'étant un professionnel, motivé par le désir de satisfaire mes clients, je ne peux me permettre de négliger aucune source d'informations.

D'autant que le sujet est TRES GRAVE et les conséquences non négligeables.

Je vous tiendrai informé des suites de cette affaire.

Je pense que les co-lotis vont dans leur intérêt voter la dissolution de ce cahier des charges pour lequel ils sont à 80% (au moins) en infraction.

bien cordialement.

kasom · Answer

- le nom respect du plan de bornage définit par le cahier des charges peut il entraîner des démolissions en cas de recours par un ou plusieurs co-lotis ? 

OUI

comme par hasard depuis quelques temps, les notaires retrouvent ces fameux cahiers des charges ( qui s'imposent par rapport à un PLU s'ils sont plus restrictifs par ex )

en voici la preuve, c'est cette jurisprudence qui a mis en émoi les notaires ( leur responsabilité a été engagée , celle de l'agent immobilier aussi, la maison a finalement été détruite ) 

dans le désordre, je vous donne diverses jurisprudences ( d'habitude je n'aime pas trop aider les confrères, mais comme vous vous êtes bien présentés ) ;=))

je compte sur vous pour nous donner un retour  ;=)) d'avance merci ...

cordialement


 

 

 

 

 

 

 

et voici l'affaire qui à tout déclenché et fait trembler les notaires

Lotissement cahier des charges de 1930

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