Obligation de construire un muret
voisin inondé
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marter73 -
marter73 -
Bonjour,
Existe-t-il un des lois ou réglement obligeant un propriétaire à construire un mur de soutènement ou un muret sur sa propriété?
Je suis le propriétaire du terrain le plus bas. Je reçois les eaux de ruisselement de mon voisin, ce qui a littéralement inondé la moitié de ma cour arrière. De plus, je crains qu'éventuelement la pente de son terrain se retrouve sur mon terrain. Les bornes délimitant les terrains sont au bas de la pente.
Existe-t-il un des lois ou réglement obligeant un propriétaire à construire un mur de soutènement ou un muret sur sa propriété?
Je suis le propriétaire du terrain le plus bas. Je reçois les eaux de ruisselement de mon voisin, ce qui a littéralement inondé la moitié de ma cour arrière. De plus, je crains qu'éventuelement la pente de son terrain se retrouve sur mon terrain. Les bornes délimitant les terrains sont au bas de la pente.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
la main de l'homme ne doit rien entreprendre qui empêche les eaux de ruissellement.
Voir article 640 du Code Civil