Vente d'un appart occupé par une personne agé
bag
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23 mai 2011 à 15:17
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 23 mai 2011 à 15:27
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 23 mai 2011 à 15:27
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jaqot
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3 février 2017
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23 mai 2011 à 15:27
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bonjour ,
voici ce que dit la loi
Le propriétaire donne congé
Un propriétaire qui souhaite récupérer un bien en location peut le faire exclusivement en fin de bail et uniquement dans 3 cas : pour occuper le logement, pour le vendre ou pour un motif légitime et sérieux.
Dans le premier cas, le propriétaire peut reprendre le logement pour l'habiter lui-même à titre de résidence principale, ou le faire habiter ainsi par une autre personne : conformément aux prescriptions de la loi du 6 juillet 1989, il doit s'agir d'un de ses ascendants ou descendants ou ceux de son conjoint, de son concubin notoire depuis au moins un an, ou du partenaire auquel il est lié par un PACS. Le propriétaire doit donner congé au locataire en précisant le motif ainsi que le nom et l'adresse du bénéficiaire de la reprise. Il ne peut changer de motif ou de bénéficiaire par la suite.
Dans ce cas, le locataire n'a aucun recours.
Si le congé est notifié pour vente, le locataire a la priorité pour acheter le logement qu'il occupe. Le congé vaut en effet offre de vente. Cette offre est valable pendant les deux premiers mois du préavis légal de six mois. S'il accepte l'offre de vente, le locataire a deux mois pour réaliser la vente et quatre s'il fait un emprunt. S'il ne respecte pas ces délais ou n'accepte pas l'offre, il doit quitter le logement au plus tard à expiration du bail.
Dans le troisième cas, le propriétaire peut justifier le congé par un motif légitime et sérieux. On considère comme tel certains manquements aux obligations ou des nuisances occasionnées par le locataire (retards répétés de paiement de loyer, troubles de voisinage, défaut d'entretien locatif) ou des cas de force majeure (démolition de l'immeuble par exemple).
Dans les trois cas, le congé doit être donné impérativement par lettre recommandée avec accusé de réception ou signifié par huissier, six mois avant l'expiration du bail. Ce délai s'entend à compter du jour de la remise effective de la lettre au locataire. Par lettre recommandée, la date d'effet est celle du retrait de la lettre par son destinataire au bureau de poste s'il était absent à la première présentation ; les lettres non réclamées sont réputées non remises. Ce délai est très important car au-delà, le contrat de location est automatiquement reconduit. Par contre en cas de remise par huissier, la date de remise du congé est celle de sa signification (en cas d'absence, l'acte est déposé en mairie).
Attention ! les conditions de forme et de délai étant particulièrement contraignantes, le recours à une délivrance par huissier est fortement recommandée !
Bon à savoir : si le locataire est âgé de plus de 70 ans et dispose de ressources inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC, le propriétaire qui veut donner congé doit lui proposer un relogement, sauf s'il est lui-même âgé de plus de 60 ans et dispose lui-même de ressources inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC
voici ce que dit la loi
Le propriétaire donne congé
Un propriétaire qui souhaite récupérer un bien en location peut le faire exclusivement en fin de bail et uniquement dans 3 cas : pour occuper le logement, pour le vendre ou pour un motif légitime et sérieux.
Dans le premier cas, le propriétaire peut reprendre le logement pour l'habiter lui-même à titre de résidence principale, ou le faire habiter ainsi par une autre personne : conformément aux prescriptions de la loi du 6 juillet 1989, il doit s'agir d'un de ses ascendants ou descendants ou ceux de son conjoint, de son concubin notoire depuis au moins un an, ou du partenaire auquel il est lié par un PACS. Le propriétaire doit donner congé au locataire en précisant le motif ainsi que le nom et l'adresse du bénéficiaire de la reprise. Il ne peut changer de motif ou de bénéficiaire par la suite.
Dans ce cas, le locataire n'a aucun recours.
Si le congé est notifié pour vente, le locataire a la priorité pour acheter le logement qu'il occupe. Le congé vaut en effet offre de vente. Cette offre est valable pendant les deux premiers mois du préavis légal de six mois. S'il accepte l'offre de vente, le locataire a deux mois pour réaliser la vente et quatre s'il fait un emprunt. S'il ne respecte pas ces délais ou n'accepte pas l'offre, il doit quitter le logement au plus tard à expiration du bail.
Dans le troisième cas, le propriétaire peut justifier le congé par un motif légitime et sérieux. On considère comme tel certains manquements aux obligations ou des nuisances occasionnées par le locataire (retards répétés de paiement de loyer, troubles de voisinage, défaut d'entretien locatif) ou des cas de force majeure (démolition de l'immeuble par exemple).
Dans les trois cas, le congé doit être donné impérativement par lettre recommandée avec accusé de réception ou signifié par huissier, six mois avant l'expiration du bail. Ce délai s'entend à compter du jour de la remise effective de la lettre au locataire. Par lettre recommandée, la date d'effet est celle du retrait de la lettre par son destinataire au bureau de poste s'il était absent à la première présentation ; les lettres non réclamées sont réputées non remises. Ce délai est très important car au-delà, le contrat de location est automatiquement reconduit. Par contre en cas de remise par huissier, la date de remise du congé est celle de sa signification (en cas d'absence, l'acte est déposé en mairie).
Attention ! les conditions de forme et de délai étant particulièrement contraignantes, le recours à une délivrance par huissier est fortement recommandée !
Bon à savoir : si le locataire est âgé de plus de 70 ans et dispose de ressources inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC, le propriétaire qui veut donner congé doit lui proposer un relogement, sauf s'il est lui-même âgé de plus de 60 ans et dispose lui-même de ressources inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC
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