Repartition des charges de copropriete
mikette42
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Rochat1 Messages postés 13435 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13435 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, depuis 5 ans un batiment contenant une imprimerie qui jouxte mon immeuble etait rattache au meme reglement de copropriete que mon immeuble !
le responsable de cette micro-entreprise a du contester les frais attaches a l'entretien des parties communes de l'immeuble au pres du syndic 'fonçia'
le syndic a accepte sa demande en justifiant celle-ci "l'entreprise n'enprunte que 4 fois par an les parties communes pour acceder aux chaudieres se trouvant dans l'immeuble"(et pas dans le batiment !)
la decision du syndic n'a pas fait l'objet d'un vote en assemblee generale !il s'agit d'une decision unilaterale
le syndic demande un rembousement des frais de nettoyage a chaque coproprietaire et ce a vec retotit de 5 ans
est-ce legal ? merci de votre reponse salutations
le responsable de cette micro-entreprise a du contester les frais attaches a l'entretien des parties communes de l'immeuble au pres du syndic 'fonçia'
le syndic a accepte sa demande en justifiant celle-ci "l'entreprise n'enprunte que 4 fois par an les parties communes pour acceder aux chaudieres se trouvant dans l'immeuble"(et pas dans le batiment !)
la decision du syndic n'a pas fait l'objet d'un vote en assemblee generale !il s'agit d'une decision unilaterale
le syndic demande un rembousement des frais de nettoyage a chaque coproprietaire et ce a vec retotit de 5 ans
est-ce legal ? merci de votre reponse salutations
A voir également:
- Tableau de répartition des charges de copropriété
- Tableau cmg 2025 - Guide
- Tableau indice pension alimentaire 2025 - Accueil - Divorce et séparation
- Tableau coefficient de revalorisation des salaires - Guide
- Tableau frais kilometrique 2025 - Guide
- Tableau ipp 2023 - Guide
1 réponse
Bonjour,
Non, ce n'est pas légal.
La première chose à faire est de consulter votre règlement de copropriété. Ce "voisin" doit être assujetti à un certain nombre de tantièmes. Si tel est le cas, il doit payer des charges. Vérifiez cela et faites inscrire ce point à l'ordre du jour de votre prochaine Assemblée Générale. Deux mois avant votre prochaine A. Gle, adressez cette demande en courrier recommandé avec AR. Dans l'attente, refusez de payer ce rappel, c'est illègal.
Non, ce n'est pas légal.
La première chose à faire est de consulter votre règlement de copropriété. Ce "voisin" doit être assujetti à un certain nombre de tantièmes. Si tel est le cas, il doit payer des charges. Vérifiez cela et faites inscrire ce point à l'ordre du jour de votre prochaine Assemblée Générale. Deux mois avant votre prochaine A. Gle, adressez cette demande en courrier recommandé avec AR. Dans l'attente, refusez de payer ce rappel, c'est illègal.
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