Mise en application decision jaf

trozi - 23 mai 2011 à 09:05
marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 - 23 mai 2011 à 09:07
Bonjour,

J'ailmerais savoir à partir de quel moment une décision du jaf devient exécutoire ?

Je vous explique la situation :

J'ai un ami qui est passé devant le jaf pour la première fois debut mars, on lui a dit que la décision serait rendu vers le 31 mars. Mi avril il a recu un courrier recommandé de sa femme avec une photocopie de la soit disante décision.

Elle est datée du 4 avril, Il n'y a que 3 pages sur 5, il n'y a pas les motifs, le document n'est pas signé, il n'y a pas de tampon.... Est ce légal ?

Ne faut il pas que le document soit remis par huissier pour être valide ? (sachant que c'est elle qui demande le divorce).

Merci pour votre aide

1 réponse

marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 1 741
23 mai 2011 à 09:07
Bonjour,

Il faut en effet que votre ex fasse signifier par un huissier la signification.

Cdlt.
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