Mise en application decision jaf
trozi
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marionnette30 Messages postés 5369 Statut Contributeur -
marionnette30 Messages postés 5369 Statut Contributeur -
Bonjour,
J'ailmerais savoir à partir de quel moment une décision du jaf devient exécutoire ?
Je vous explique la situation :
J'ai un ami qui est passé devant le jaf pour la première fois debut mars, on lui a dit que la décision serait rendu vers le 31 mars. Mi avril il a recu un courrier recommandé de sa femme avec une photocopie de la soit disante décision.
Elle est datée du 4 avril, Il n'y a que 3 pages sur 5, il n'y a pas les motifs, le document n'est pas signé, il n'y a pas de tampon.... Est ce légal ?
Ne faut il pas que le document soit remis par huissier pour être valide ? (sachant que c'est elle qui demande le divorce).
Merci pour votre aide
J'ailmerais savoir à partir de quel moment une décision du jaf devient exécutoire ?
Je vous explique la situation :
J'ai un ami qui est passé devant le jaf pour la première fois debut mars, on lui a dit que la décision serait rendu vers le 31 mars. Mi avril il a recu un courrier recommandé de sa femme avec une photocopie de la soit disante décision.
Elle est datée du 4 avril, Il n'y a que 3 pages sur 5, il n'y a pas les motifs, le document n'est pas signé, il n'y a pas de tampon.... Est ce légal ?
Ne faut il pas que le document soit remis par huissier pour être valide ? (sachant que c'est elle qui demande le divorce).
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