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Bonjour, moi meme j'ai ete client numericable, j'ai résilier chez eux, malgres mon réengagement, aprés 4 mois... En effet, mon débit internet n'etait pas dans les conditions prevue par le contrat...
Ce que vous dite, reviens au prblm que j'ai eu (sauf, que j'ai fait bloquer tout prelevement ... pour ne pas dire que je suis parti de chez avec une dette, qui leur impossible de me reclamer, reconnaissant leur tord...)
Voici ma lettre, qui pourra vous etre utilie. Un conseil, communiqué que par AR. mettez en demeure. Ne leur communiquez rien, ils peuvent l'utiliser contre vous... Dans vos echanges, soyez bref. C'est mieux que Eux parlent, plutot que vous...
Ma lettre :
Objet : Caducité du contrat.
Madame, Monsieur,
J'ai souscrit à un abonnement à vos services dont les références sont rappelées ci-dessus. Lors de la souscription, vous m'avez annoncé un débit de 100 Mbit/s. Or, depuis le mois d'octobre, il m'est impossible d'accéder à Internet au débit promis (débit étant autour des 10Mbit/s, le soir à moins de 1Mbit/s). Comme spécifié dans « mon dossier en ligne » le nombre de contact pris avec vos services est resté à chaque fois sans solution. Le problème demeure.
Je vous rappelle qu'il est de votre responsabilité d'assurer l'accès à Internet dans les conditions prévues au contrat en vertu de l'article 1147 du code civil et que vous êtes tenu à une obligation de résultat.
La clause qui vous exonère de (ou limite) votre responsabilité dans pareil cas est abusive au regard de l'article L.132-1 du code de la consommation (point 1.b de l'annexe). La Commission des clauses abusives l'a confirmé dans sa recommandation n o 03-01 du 31 janvier 2003 (point 15).
Le TGI de Nanterre, dans son jugement du 2 juin 2004 (UFC c/ AOL) et le TGI de Paris, dans son jugement du 5 avril 2005 (UFC c/ Tiscali), quant à eux, considèrent que le fournisseur d'accès à Internet est tenu en tant que prestataire de service à une obligation de résultat.
Lors de la souscription, vous m'avez annoncé un débit compris dans une fourchette allant de 30 à 100 Méga. Or, une telle amplitude revient à vider votre obligation de son contenu.
Dès lors, en vertu des articles 1108 et 1126 du code civil, le contrat est sans objet.
Ainsi, les engagements que vous avez pris n'étant pas conforme, et en vertu de l'article 1184 du code civil, ajouter à l'article L121-84 du code de la consommation (modification de vos tarifs premier courrier A/R) je me vois dans l'obligation de considérer mon contrat d'abonnement caduque et sans obligation.
Étant donné la caducité du contrat, je vous prie de ne pas m'adresser de facture (Prélèvement automatique arrété auprès de ma banque à ce sujet.). À défaut, je me verrai obligé de saisir le juge afin qu'il constate la nullité du contrat.
Je vous demande également de bien vouloir supprimer de vos fichiers toutes informations me concernant (CNIL) à compter du 13 Février 2011, ainsi que de me rembourser les frais débourser pour avoir contacté votre hotline qui n'a pu apporter de solutions à mon problème (Cour d'appel du 11 Juin 2010 Free / UFC).
Je vous remercie de m'adresser une confirmation écrite à ce courrier.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Copie : UFC Que choisir et Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.
Ce que vous dite, reviens au prblm que j'ai eu (sauf, que j'ai fait bloquer tout prelevement ... pour ne pas dire que je suis parti de chez avec une dette, qui leur impossible de me reclamer, reconnaissant leur tord...)
Voici ma lettre, qui pourra vous etre utilie. Un conseil, communiqué que par AR. mettez en demeure. Ne leur communiquez rien, ils peuvent l'utiliser contre vous... Dans vos echanges, soyez bref. C'est mieux que Eux parlent, plutot que vous...
Ma lettre :
Objet : Caducité du contrat.
Madame, Monsieur,
J'ai souscrit à un abonnement à vos services dont les références sont rappelées ci-dessus. Lors de la souscription, vous m'avez annoncé un débit de 100 Mbit/s. Or, depuis le mois d'octobre, il m'est impossible d'accéder à Internet au débit promis (débit étant autour des 10Mbit/s, le soir à moins de 1Mbit/s). Comme spécifié dans « mon dossier en ligne » le nombre de contact pris avec vos services est resté à chaque fois sans solution. Le problème demeure.
Je vous rappelle qu'il est de votre responsabilité d'assurer l'accès à Internet dans les conditions prévues au contrat en vertu de l'article 1147 du code civil et que vous êtes tenu à une obligation de résultat.
La clause qui vous exonère de (ou limite) votre responsabilité dans pareil cas est abusive au regard de l'article L.132-1 du code de la consommation (point 1.b de l'annexe). La Commission des clauses abusives l'a confirmé dans sa recommandation n o 03-01 du 31 janvier 2003 (point 15).
Le TGI de Nanterre, dans son jugement du 2 juin 2004 (UFC c/ AOL) et le TGI de Paris, dans son jugement du 5 avril 2005 (UFC c/ Tiscali), quant à eux, considèrent que le fournisseur d'accès à Internet est tenu en tant que prestataire de service à une obligation de résultat.
Lors de la souscription, vous m'avez annoncé un débit compris dans une fourchette allant de 30 à 100 Méga. Or, une telle amplitude revient à vider votre obligation de son contenu.
Dès lors, en vertu des articles 1108 et 1126 du code civil, le contrat est sans objet.
Ainsi, les engagements que vous avez pris n'étant pas conforme, et en vertu de l'article 1184 du code civil, ajouter à l'article L121-84 du code de la consommation (modification de vos tarifs premier courrier A/R) je me vois dans l'obligation de considérer mon contrat d'abonnement caduque et sans obligation.
Étant donné la caducité du contrat, je vous prie de ne pas m'adresser de facture (Prélèvement automatique arrété auprès de ma banque à ce sujet.). À défaut, je me verrai obligé de saisir le juge afin qu'il constate la nullité du contrat.
Je vous demande également de bien vouloir supprimer de vos fichiers toutes informations me concernant (CNIL) à compter du 13 Février 2011, ainsi que de me rembourser les frais débourser pour avoir contacté votre hotline qui n'a pu apporter de solutions à mon problème (Cour d'appel du 11 Juin 2010 Free / UFC).
Je vous remercie de m'adresser une confirmation écrite à ce courrier.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Copie : UFC Que choisir et Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par manuel le 5/12/2012 à 12:50
ne vous abonne pas a numericable ce sont des voleurs car quand vous avez un souci avec leur installation il se deplace et vous facture 50 euro sans rien vous réparer ce son des escroc
13 nov. 2015 à 11:55
Sans parler du prélèvement abusif (lors d'une résiliation) d'un montant de 79€ pour non restitution du matériel alors que le nécessaire a été effectué et qu'ils auraient par leur propre moyen pu le vérifier avant de procéder au prélèvement et ainsi donc se rendre compte que le problème ne provenait pas de chez nous. 1 mois après le prélèvement nous ne sommes toujours pas remboursé... obligé de les relancer...
C'est juste du vol... on me prélève de l'argent à tord et on met un temps inacceptable au remboursement ! Nous devrions demander des dommages et interets !