Société de transport de personnes
dadi1978
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Modifié par micheld33 le 23/05/2011 à 10:43
Ventdest77 Messages postés 1367 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 22 mai 2011 à 23:24
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1 réponse
Ventdest77
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22 mai 2011 à 23:24
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Bonsoir Dadi1978,
Comment comptez vous lui "prêter" votre capacité sans être embauchée ou présente dans les statuts??
Dès votre inscription, ou au mieux (pour vous) dès le premier contrôle de la DREAL, vous risquez purement et simplement le retrait de la licence de transport ainsi que l'éventuelle annulation de votre capacité professionnelle pour "fraude à la location d'attestation professionnelle" sans être autorisée à la repasser durant 5 à 10 ans ainsi qu'une perte d'honorabilité...
Je ne parle pas, bien entendu, d'un éventuel contrôle en cas d'accident professionnel (accident routier) qui aurait les même conséquences avec une peine supplémentaire relevant du pénal.
Faites vous embauchée, ou soyez co-gérante si vous ne souhaitez pas toucher de salaire... mais la location d'attestation est totalement interdite. Cela me semble une très très mauvaise idée.
Cordialement
Comment comptez vous lui "prêter" votre capacité sans être embauchée ou présente dans les statuts??
Dès votre inscription, ou au mieux (pour vous) dès le premier contrôle de la DREAL, vous risquez purement et simplement le retrait de la licence de transport ainsi que l'éventuelle annulation de votre capacité professionnelle pour "fraude à la location d'attestation professionnelle" sans être autorisée à la repasser durant 5 à 10 ans ainsi qu'une perte d'honorabilité...
Je ne parle pas, bien entendu, d'un éventuel contrôle en cas d'accident professionnel (accident routier) qui aurait les même conséquences avec une peine supplémentaire relevant du pénal.
Faites vous embauchée, ou soyez co-gérante si vous ne souhaitez pas toucher de salaire... mais la location d'attestation est totalement interdite. Cela me semble une très très mauvaise idée.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...