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Date de départ du délais de retraction

vanille -  
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

j'ai signé un compromis de vente établi par un notaire un samedi avec mes acquereurs .
Ce notaire se trouvant hors département, le compromis signé lui a été adressé par lettre recommandée le luindi suivant.

Quelle est la date de départ du délai de rétractation de 7 jours?
est-ce la date de signature du compromis ?
est-ce la date de l'envoi du compromis au notaire par pli recommandé ?
est-ce la date de réception par le notaire de l'envoi recommandé ?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 885
 
Bonjour

euh, vous mélangez tout

Le délai de rétractation est pour les acheteurs , oubliez le notaire

il est de 7 jours à compter du lendemain de la première présentation du recommandé , ou s'il a été remis en mains propres samedi aux acheteurs, il court à compter du lundi
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vanille
 
Merci pour votre premiere réponse malgré tout je reste dans l'incertitude car le notaire commun est hors département, il n'a pas assisté à la signature du compromis qui lui a été adresse par pli recommandé. Il me dit que le délai de rétraction des acquereurs court à partir de la date de reception du pli recommandé par lui, soit 12 jours depuis la date de signature du compromis. Est-ce acceptable ? merci de votre aide car d'apres mes calcul la fin du délai de retractation de 7 jours devait être aujourd'hui or, il me faut attendre encore 5 jours supplémentaires.
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 001
 
Si le notaire n'a pas assisté a la signature ,ou cela c'est il signé?Qui était présent?
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 885
 
ça ne change rien à ma réponse : le délai court pour les acheteurs à la date de réception de leur recommandé ou de la remise en main propre par l'agence ou le notaire

alors complétez votre question comme demandé par feloxe
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