Annulation d'un compromis
doro62
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^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente sur lequel était stipulé que la maison était reliée à un réseau d'assainissement collectif.
Lorsque nous avons reçu le même compromis par recommandé avec AR; il était notifié sur un courrier en entête que nous avions 2 ans pour nous raccorder au tout à l'égout Mon mari a donc tout de suite appelé le vendeur pour lui demander ce qu'il en était et celui-ci nous a confirmé que la maison était bien équipée d' une fosse. J'ai regardé sur internet ce que peut me coûter le raccordement du tout à l'égout et cela est assez élevé. Ma question est la suivante: il y a vice de forme puisque sur le compromis, le notaire décrit un tout à l'égout inexistant et que le vendeur n'a parlé de la fosse à aucun moment. Si je casse la vente puis-je récupérer les 300 euros que j'ai versés au notaire en guise d'acompte sur frais?Dois-je dans ce cas verser la somme de 10% au vendeur sur la valeur du bien?
Merci de me répondre rapidement si c'est possible Cordialemement
Nous avons signé un compromis de vente sur lequel était stipulé que la maison était reliée à un réseau d'assainissement collectif.
Lorsque nous avons reçu le même compromis par recommandé avec AR; il était notifié sur un courrier en entête que nous avions 2 ans pour nous raccorder au tout à l'égout Mon mari a donc tout de suite appelé le vendeur pour lui demander ce qu'il en était et celui-ci nous a confirmé que la maison était bien équipée d' une fosse. J'ai regardé sur internet ce que peut me coûter le raccordement du tout à l'égout et cela est assez élevé. Ma question est la suivante: il y a vice de forme puisque sur le compromis, le notaire décrit un tout à l'égout inexistant et que le vendeur n'a parlé de la fosse à aucun moment. Si je casse la vente puis-je récupérer les 300 euros que j'ai versés au notaire en guise d'acompte sur frais?Dois-je dans ce cas verser la somme de 10% au vendeur sur la valeur du bien?
Merci de me répondre rapidement si c'est possible Cordialemement
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1 réponse
Bonjour
Faites faire un devis, et renégociez le prix de la maison.
Si la maison est sous fosse septique, un diagnostic est obligatoire.
Le vendeur d'une habitation en assainissement non collectif a l'obligation de justifier de l'état de son installation.
Le vendeur doit annexer à la promesse de vente ou à défaut à l'acte authentique, en cas de vente, le document (daté de moins de trois ans au moment de la vente)établi à l'issue du contrôle, délivré par le SPANC, à compter du 1er janvier 2011.
article 159 de la loi du 12 juillet portant engagement national pour l'environnement (dite Grenelle 2) ; à savoir, les critères d'évaluation de la conformité, les critères dévaluation des dangers pour la santé et l'environnement, justifiant, le cas échéant, la réalisation de travaux, ainsi que le contenu du document remis à l'issue du contrôle.
Ces éléments seront fixée par voie réglementaire après concertation avec les parties prenantes, il n'est donc pas utile de définir un référentiel en la matière
+++
Faites faire un devis, et renégociez le prix de la maison.
Si la maison est sous fosse septique, un diagnostic est obligatoire.
Le vendeur d'une habitation en assainissement non collectif a l'obligation de justifier de l'état de son installation.
Le vendeur doit annexer à la promesse de vente ou à défaut à l'acte authentique, en cas de vente, le document (daté de moins de trois ans au moment de la vente)établi à l'issue du contrôle, délivré par le SPANC, à compter du 1er janvier 2011.
article 159 de la loi du 12 juillet portant engagement national pour l'environnement (dite Grenelle 2) ; à savoir, les critères d'évaluation de la conformité, les critères dévaluation des dangers pour la santé et l'environnement, justifiant, le cas échéant, la réalisation de travaux, ainsi que le contenu du document remis à l'issue du contrôle.
Ces éléments seront fixée par voie réglementaire après concertation avec les parties prenantes, il n'est donc pas utile de définir un référentiel en la matière
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