demande delai de preavi Résolu

Question

Bonjour, 
voila nous sommes rentres dans notre logement actuel il y a maintenant 8 ans notre proprietaire nous avez fait un contrat de location de 3 ans mais il y a 1 mois nous avons recu un courrier comme quoi sa fille recuperer l'appartement pour y loger suivi de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ce qui est vrai car il est bien stipule dans la lettre qu'il y a une fin de contrat de travail de  
leur part .mon souci est que nous avons trouve un nouveau logement qui serait disponible pour nous au mois d'aout .quant est il du preavis est il de 3 mois ou bien de 1 mois sachant qu'il n'y a pas de bail merci d'avance pour vos reponses

mimi421 · Answer

Bonjour ,  
Le préavis de la part du propriétaire est de 6 mois avant le terme de votre bail .( Votre contrat de location est un bail qui s'est renouvelé par tacite reconsduction tous les 3 ans et pour 3 ans et qui doit arriver à expiration à la fin de l'année (3-6-9 ) )
Pendant ces six mois de préavis ,vous n'êtes tenu à aucun préavis puisque c'est votre propriétaire qui vous a avisé qu'il ne souhaitait pas renouveler le bail . Vous pouvez partir quand vous voulez. Adressez-lui une lettre R/AR lui indiquant la date de votre départ en lui proposant une date pour l'état des lieux de sortie et la remise des clefs . Vous ne devrez payer le loyer qu'au prorata du temps que vous avez passé dans le logement. 
 
Cordialement

ganexa64 · Answer

bonjour mimi421 je vous remercie beaucoup pour votre reponse cela me soulage fortement au plaisir cordialement melle micallef

Demande delai de preavi

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