Accord de principe et édition d'offre

deva - 21 mai 2011 à 23:00
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 22 mai 2011 à 16:38
Bonjour,
J'ai signé un contrat d'achat d'un bien immobilier avec un accord de principe d'obtention du crédit au 15mai courent et l'édition d'offre au 10 juin.
Je me voie avec une réponse négative de la part de la banque le 20 mai courent. Le refus est accompagné par une lettre que je devrai envoyer au promoteur.
Entre temps mon chq de 5% de la valeur du bien a été encaissé par le notaire
Quel est mon droit a récupérer le montant du chq? Dans quelle mesure l'accord de principe joue-t-il dans ce cas?
Merci de me répondre au plus vite, c'est très urgent pour moi d'avoir une réponse afin de savoir comment faire pour récupérer mon argent.

D.R.

1 réponse

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
22 mai 2011 à 12:41
Bonjour

Vous signez avec un accord de principe ( écrit ? ) de la banque pour le 15 mai et le 20 vous avez une réponse négative ? pour quelles raisons ?

car si vous avez sciemment manoeuvré pour obtenir ce refus, il y a des chances que le promoteur demande à garder les 5 %

soyez donc plus précis, et relisez également votre compromis, le sort de ces 5 % y est précisé, nous nous ne l'avons pas sous les yeux ....
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Sur le contrat de réservation fait avec le promoteur, il y a une date stipulant un accord de principe pour l'obtention du prêt avec la banque et une date d'édition du prêt.La banque m'a donné une réponse négatif hier, alors que la date d'accord de principe était le 10 mai.Par contre, date d'édition du prêt n'est pas arrivée a l'échéance.
La banque n'a jamais écrit quelconque accord écrit de principe. Mon expérience dans l'achat immobilier est moindre, sinon, j'aurais exigé plus d'informations a ce sujet. 5% c'est le montant de la réservation du bien immobilier encaissé depuis par le notaire. Ma question est, est-il possible de me faire rembourser les 5% facilement ou pas?Je voudrais plus que tout acheter ce bien, mais malheureusement il me faut plus d'apport personnel a ce jour.Cette banque par le biais de sa directrice d'agence m'a complètement mené en bateau depuis au début.
Merci de votre réponse.
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
22 mai 2011 à 15:22
Ma question est, est-il possible de me faire rembourser les 5% facilement ou pas?

relisez votre compromis : en cas de refus de prêt , vous reprenez votre liberté, donc vos 5 %
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Je comprends votre position, mais il y avait une date pour donner l'accord de principe qui n'a pas été respectée. J'enverrais demain le refus de la banque au promoteur, en recommandé.
Il y avait dans mon cas juste la question du dépassement de réponse (de 10 jours) concernant l'accord de principe.C'est ok pour l'édition d'offre, le délai n'a pas été dépasse.
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
22 mai 2011 à 16:38
en fait, seule la date butoir de l'édition de l'offre peut être imposée dans un compromis

toute autre date ( comme la preuve de la demande de prêt ou d'accord de principe ) sont des clauses jugées abusives par les tribunaux

vous êtes donc tranquilles

Et même en cas de dépassement de la date pour l'obtention de l'offre , le vendeur doit prouver la mauvaise foi de l'acheteur pour prétendre à des dommages et intérêts
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