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Re obligation de visite

pam86 - 21 mai 2011 à 12:12
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 22 mai 2011 à 10:05
Bonjour,
j'ai informé mon propriétaire que je posais un dossier en hlm pour un logement.je ne lui dois qu'un mois de préavis mais il n'est pas encore poser puisque j'attends le passage en commission de mon dossier.le propriétaire m'impose des visites de l'appartement. en a t'il le droit?
merci d'avance de votre réponse

2 réponses

Réponse 1 / 2
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719
22 mai 2011 à 08:31
bonjour,

la loi impose que vous devez laisser faire les visites durant votre préavis 2 heures par jour et sur RV sauf dimanches et jours fériés. (liser votre bail c'est inscrit)
Par contre, le préavis est de 3 mois (sauf cas spéciaux) du privé vers le social, 1 mois si changement de domicile avec le meme bailleur social et 2 mois si bailleurs sociaux différents.
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Réponse 2 / 2
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
22 mai 2011 à 09:30
Si votre préavis n'a pas été envoyé votre proprio ne peut pas exiger de vous des visites.Le passage en commission ne veut pas dire qu'un logement vous soit attribué
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719
22 mai 2011 à 10:05
c'est bien pour cela que j'ai spécifié "durant votre préavis"
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