Re obligation de visite
pam86
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maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai informé mon propriétaire que je posais un dossier en hlm pour un logement.je ne lui dois qu'un mois de préavis mais il n'est pas encore poser puisque j'attends le passage en commission de mon dossier.le propriétaire m'impose des visites de l'appartement. en a t'il le droit?
merci d'avance de votre réponse
j'ai informé mon propriétaire que je posais un dossier en hlm pour un logement.je ne lui dois qu'un mois de préavis mais il n'est pas encore poser puisque j'attends le passage en commission de mon dossier.le propriétaire m'impose des visites de l'appartement. en a t'il le droit?
merci d'avance de votre réponse
2 réponses
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bonjour,
la loi impose que vous devez laisser faire les visites durant votre préavis 2 heures par jour et sur RV sauf dimanches et jours fériés. (liser votre bail c'est inscrit)
Par contre, le préavis est de 3 mois (sauf cas spéciaux) du privé vers le social, 1 mois si changement de domicile avec le meme bailleur social et 2 mois si bailleurs sociaux différents. -
Si votre préavis n'a pas été envoyé votre proprio ne peut pas exiger de vous des visites.Le passage en commission ne veut pas dire qu'un logement vous soit attribué
La législation juridique et financière évolue en permanence...