Probleme de location
padres32
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
mon proprietaire vient de m'annoncer qu'il ne renouveller pas le bail de mon logement pour la raison suivant.
il vend la maison dans laquelle il habite pour habiter dans celle que je vis actuellement
donc je dois moi me trouver une nouvelle maison avec tous les frais qui en suivent
a t'il le droit
( lotissement de trois maison neuve appartement au meme proprietaire )
pourquoi moi et pas les voisins plus jeunes et moins souvent chez eux . infirmiere et preparateur mecanicien formule sport (ecole de nogaro)
que puis je faire et a t'il le droit
ps depuis trois ans aucun probleme de paiement de loyer et de charge
mon proprietaire vient de m'annoncer qu'il ne renouveller pas le bail de mon logement pour la raison suivant.
il vend la maison dans laquelle il habite pour habiter dans celle que je vis actuellement
donc je dois moi me trouver une nouvelle maison avec tous les frais qui en suivent
a t'il le droit
( lotissement de trois maison neuve appartement au meme proprietaire )
pourquoi moi et pas les voisins plus jeunes et moins souvent chez eux . infirmiere et preparateur mecanicien formule sport (ecole de nogaro)
que puis je faire et a t'il le droit
ps depuis trois ans aucun probleme de paiement de loyer et de charge
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2 réponses
bonjour : il a tout à fait le droit de reprendre la maison pour l'habiter lui-même, et il peut prendre celle que vous occupez si elle lui convient mieux. Il est dans son droit, c'est légal.
Bonjour padres32 ,
Votre proprietaire peut effectivement reprendre la maison, a condition de vous en informer par LR/AR au moins 6 mois avant l'echeance du bail en cours.
De plus, cette information doit comporter un certain nombre d'informations dont l'absence peut rendre nulle cette information de reprise.
Je vous invite, si vous souhaitez garder la maison actuelle, a consulter la loi 89-462 du 6 juillet 1989, du coté de l'article 15 de la loi .
Dores et deja, si vous etes a moins de 6 mois de la fin du bail, c'est cuit pour le proprio, il ne pourra pas, sauf bonne volonté de votre part et negociations, recuperer son bien avant la fin du prochain bail.
Votre proprietaire peut effectivement reprendre la maison, a condition de vous en informer par LR/AR au moins 6 mois avant l'echeance du bail en cours.
De plus, cette information doit comporter un certain nombre d'informations dont l'absence peut rendre nulle cette information de reprise.
Je vous invite, si vous souhaitez garder la maison actuelle, a consulter la loi 89-462 du 6 juillet 1989, du coté de l'article 15 de la loi .
Dores et deja, si vous etes a moins de 6 mois de la fin du bail, c'est cuit pour le proprio, il ne pourra pas, sauf bonne volonté de votre part et negociations, recuperer son bien avant la fin du prochain bail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...