Dette Cofidis demandée par Credirec

xavier - Modifié par micheld33 le 19/05/2011 à 15:11
 xave - 19 mai 2011 à 17:39
Bonjour, credirec m'a envoyer une lettre concernant une dette à cofidis datant de 2000 que doit faire?

1 réponse

Afrikarnak Messages postés 35521 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 21 janvier 2025 12 096
Modifié par Afrikarnak le 19/05/2011 à 17:34
Bonjour..
Si Crédit conso il y a forclusion sauf s'il y a eu jugement.. C'est ce point qu'il faut vérifier..
A+
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il n'y a pas eu de jugement
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Afrikarnak Messages postés 35521 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 21 janvier 2025 12 096
19 mai 2011 à 17:35
Re:
Si réllement pas de Jugement alors forclusion selon L 311-37 Code Conso..
La forclusion n'efface pas la dette mais ne permet plus au Créancier de saisir la Justice en vue d'un recouvrement forcé, il a laissé passé le délai.. Recouvrement Amiable possible, le débiteur étant totalement libre de donner ou non suite!
A+

PS: Attention! Ce n'est pas parcequ'on a pas été 'signifié' en personne qu'il n'existe pas un T.E (Signification en Mairie ou en Etude dans le cas de débiteur introuvable.. Cas de déménagements par ex.).
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ok,merçi j'ai réçu la lettre aujourd'hui donc je ne repond pas à leur courrier.
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