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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si réllement pas de Jugement alors forclusion selon L 311-37 Code Conso..
La forclusion n'efface pas la dette mais ne permet plus au Créancier de saisir la Justice en vue d'un recouvrement forcé, il a laissé passé le délai.. Recouvrement Amiable possible, le débiteur étant totalement libre de donner ou non suite!
A+
PS: Attention! Ce n'est pas parcequ'on a pas été 'signifié' en personne qu'il n'existe pas un T.E (Signification en Mairie ou en Etude dans le cas de débiteur introuvable.. Cas de déménagements par ex.).