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lundi 1 septembre 2008
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18 mai 2011 à 16:54
18 mai 2011 à 16:54
Bonjour ,
Faites un courrier pour signaler qu'en application de l'article L34-2 du code des postes et communications electroniques, il y a prescription au bout d'un an apres la date d'exigibilité de la somme.
Donc, pas de soucis a vous faire, malgré toutes les "menaces" qu'ils pourront vous adresser.
Faites un courrier pour signaler qu'en application de l'article L34-2 du code des postes et communications electroniques, il y a prescription au bout d'un an apres la date d'exigibilité de la somme.
Donc, pas de soucis a vous faire, malgré toutes les "menaces" qu'ils pourront vous adresser.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 mai 2011 à 17:07
je vous remercie beaucoup de votre réponse et de votre rapidité, ce genre de lettre nous fait toujours peur; je vais faire ce courrier;
Encore un grand merci.
20 mai 2011 à 18:47
faites votre courrier en recommandé avec avis de réception et gardez une copie de la lettre
20 mai 2011 à 18:57
merci pour cette precision , je l'adresse à la societe effico merci bcp