Facture france telecom de 2008
Bonjour,
j'ai reçu une mise en demeure de payer sous 48h de la société EFFICO DE TOURS , une facture de france telecom de 69,49 euros datant de 2008 que je n'aurai pas paye... sinon tribunal. Est ce qu'il y a prescription ou dois je la payer.
Merci de votre réponse.
Cordialement.
j'ai reçu une mise en demeure de payer sous 48h de la société EFFICO DE TOURS , une facture de france telecom de 69,49 euros datant de 2008 que je n'aurai pas paye... sinon tribunal. Est ce qu'il y a prescription ou dois je la payer.
Merci de votre réponse.
Cordialement.
1 réponse
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ContributeurBonjour ,
Faites un courrier pour signaler qu'en application de l'article L34-2 du code des postes et communications electroniques, il y a prescription au bout d'un an apres la date d'exigibilité de la somme.
Donc, pas de soucis a vous faire, malgré toutes les "menaces" qu'ils pourront vous adresser.
La législation juridique et financière évolue en permanence...