Facture france telecom de 2008
DODO
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Bonjour,
j'ai reçu une mise en demeure de payer sous 48h de la société EFFICO DE TOURS , une facture de france telecom de 69,49 euros datant de 2008 que je n'aurai pas paye... sinon tribunal. Est ce qu'il y a prescription ou dois je la payer.
Merci de votre réponse.
Cordialement.
j'ai reçu une mise en demeure de payer sous 48h de la société EFFICO DE TOURS , une facture de france telecom de 69,49 euros datant de 2008 que je n'aurai pas paye... sinon tribunal. Est ce qu'il y a prescription ou dois je la payer.
Merci de votre réponse.
Cordialement.
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1 réponse
Bonjour ,
Faites un courrier pour signaler qu'en application de l'article L34-2 du code des postes et communications electroniques, il y a prescription au bout d'un an apres la date d'exigibilité de la somme.
Donc, pas de soucis a vous faire, malgré toutes les "menaces" qu'ils pourront vous adresser.
Faites un courrier pour signaler qu'en application de l'article L34-2 du code des postes et communications electroniques, il y a prescription au bout d'un an apres la date d'exigibilité de la somme.
Donc, pas de soucis a vous faire, malgré toutes les "menaces" qu'ils pourront vous adresser.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je vous remercie beaucoup de votre réponse et de votre rapidité, ce genre de lettre nous fait toujours peur; je vais faire ce courrier;
Encore un grand merci.
faites votre courrier en recommandé avec avis de réception et gardez une copie de la lettre
merci pour cette precision , je l'adresse à la societe effico merci bcp