Plainte contre mon compagnon pour violences
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sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
j'ai déposé plainte contre mon compagnon pour violences, infraction prévue par ART.222-13 et réprimée par ART.222-13 AL.22, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1 du code pénal
Que risque-t-il?
j'ai déposé plainte contre mon compagnon pour violences, infraction prévue par ART.222-13 et réprimée par ART.222-13 AL.22, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1 du code pénal
Que risque-t-il?
A voir également:
- Art.222-47
- Comment rédiger une plainte - Guide
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