Plainte contre mon compagnon pour violences
B
-
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai déposé plainte contre mon compagnon pour violences, infraction prévue par ART.222-13 et réprimée par ART.222-13 AL.22, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1 du code pénal
Que risque-t-il?
j'ai déposé plainte contre mon compagnon pour violences, infraction prévue par ART.222-13 et réprimée par ART.222-13 AL.22, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1 du code pénal
Que risque-t-il?
A voir également:
- Art.222-47
- Comment rédiger une plainte - Guide
- Plainte contre inconnu pour vol - Guide
- Plainte d'un client contre un salarié - Forum litiges
- Plainte pour vol sur lieu de travail - Accueil - Licenciement-Démission
- Bizutage compagnon du devoir - Forum salariés
La législation juridique et financière évolue en permanence...