Assignation au tribunal d'instance
roc
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Modifié par roc le 18/05/2011 à 17:47
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 21 mai 2011 à 06:00
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 21 mai 2011 à 06:00
A voir également:
- Assignation au tribunal d'instance
- Différence requête et assignation - Guide
- Instance d'examen - Forum salariés
- Tribunal de grande instance - Guide
- Etre en instance d'examen - Forum Consommation
- Problème avec examinateur de l’Examen du Permis de conduire - Forum Automobile
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sophiag
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21 mai 2011 à 06:00
21 mai 2011 à 06:00
Bonjour
Vous vous présentez devant le juge le jour de l'audience et vous demandez un repport pour assurer votre défense (le motif sera que vous venez d'avoir la convocation sous 15 jours, donc pas eu le temps de vous préparez )
Vous vous présentez devant le juge le jour de l'audience et vous demandez un repport pour assurer votre défense (le motif sera que vous venez d'avoir la convocation sous 15 jours, donc pas eu le temps de vous préparez )
La législation juridique et financière évolue en permanence...