Assignation au tribunal d'instance
roc
-
Modifié par roc le 18/05/2011 à 17:47
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 21 mai 2011 à 06:00
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 21 mai 2011 à 06:00
A voir également:
- Assignation au tribunal d'instance
- Tribunal de grande instance - Guide
- Crédit impayé cetelem tribunal ✓ - Forum Banque et Crédit
- Instance def - Guide
- Mouvement en instance - Forum compte bancaire
1 réponse
sophiag
Messages postés
38398
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 mars 2020
9 197
21 mai 2011 à 06:00
21 mai 2011 à 06:00
Bonjour
Vous vous présentez devant le juge le jour de l'audience et vous demandez un repport pour assurer votre défense (le motif sera que vous venez d'avoir la convocation sous 15 jours, donc pas eu le temps de vous préparez )
Vous vous présentez devant le juge le jour de l'audience et vous demandez un repport pour assurer votre défense (le motif sera que vous venez d'avoir la convocation sous 15 jours, donc pas eu le temps de vous préparez )