Sujet Précédent Sujet Suivant

Assignation au tribunal d'instance

roc - Modifié par roc le 18/05/2011 à 17:47
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 21 mai 2011 à 06:00
Bonjour,
Je viens d'être assigné au tribunal d'instance dans 15 jours pour un différent de recouvrement avec un sous traitant.
Comment faire pour demander un report d'audience afin de trouver un avocat pour plaider ma défense?
Merci pour vos réponses.

1 réponse

Réponse 1 / 1
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 187
21 mai 2011 à 06:00
Bonjour
Vous vous présentez devant le juge le jour de l'audience et vous demandez un repport pour assurer votre défense (le motif sera que vous venez d'avoir la convocation sous 15 jours, donc pas eu le temps de vous préparez )
1

Discussions similaires

assignation pour loyer impayé
marie -
feloxe -

4 réponses
Problème avec examinateur de l’Examen du Permis de conduire
MaxMax69100 -
djivi38 -

2 réponses
Concernant l’examen du permis
Dada78 -
BmV -

1 réponse
examen du permis de conduire reporté
groseille84 -
Micha1. -

11 réponses
que signifie mouvement en instance
nonoperle -
Jaja -

3 réponses