Toiture défectueuse
australie
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aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
Bonjour,
Nous avons acheté une maison en 2002 or depuis deux nous avons des infiltrations d'eau dues à la toiture,l'ancien propriétaire a fait ses travaux lui mêmes et la toiture a été fait en dépit du bon sens,
que pouvons nous faire notre fils est handicapé et cela nous pose beaucoup de problèmes
Nous avons acheté une maison en 2002 or depuis deux nous avons des infiltrations d'eau dues à la toiture,l'ancien propriétaire a fait ses travaux lui mêmes et la toiture a été fait en dépit du bon sens,
que pouvons nous faire notre fils est handicapé et cela nous pose beaucoup de problèmes
1 réponse
bonjour
le handicap de votre fils, pour navrant qu'il puisse être, n'a pas grand chose à faire dans ce litige.
si vous détenez la preuve de la réalisation des travaux défectueux par le vendeur, il vous reste un an maximum pour le mettre en demeure et l'assigner en sa qualité de constructeur (au sens de 1792-1CC) avant que le délai ne soit forclos.
vous pouvez néanmoins faire appel à votre assureur, susceptible d'iintervenir au titre de la garantie dégât des eaux, et qui, faute de pouvoir vous financer les travaux de réfection nécessaire de votre toiture, vous épauleront peut-être dans votre démarche pour les obtenir.
le handicap de votre fils, pour navrant qu'il puisse être, n'a pas grand chose à faire dans ce litige.
si vous détenez la preuve de la réalisation des travaux défectueux par le vendeur, il vous reste un an maximum pour le mettre en demeure et l'assigner en sa qualité de constructeur (au sens de 1792-1CC) avant que le délai ne soit forclos.
vous pouvez néanmoins faire appel à votre assureur, susceptible d'iintervenir au titre de la garantie dégât des eaux, et qui, faute de pouvoir vous financer les travaux de réfection nécessaire de votre toiture, vous épauleront peut-être dans votre démarche pour les obtenir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...