Toiture défectueuse
australie
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17 mai 2011 à 21:14
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 17 mai 2011 à 21:37
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aie mac
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17 mai 2011 à 21:37
17 mai 2011 à 21:37
bonjour
le handicap de votre fils, pour navrant qu'il puisse être, n'a pas grand chose à faire dans ce litige.
si vous détenez la preuve de la réalisation des travaux défectueux par le vendeur, il vous reste un an maximum pour le mettre en demeure et l'assigner en sa qualité de constructeur (au sens de 1792-1CC) avant que le délai ne soit forclos.
vous pouvez néanmoins faire appel à votre assureur, susceptible d'iintervenir au titre de la garantie dégât des eaux, et qui, faute de pouvoir vous financer les travaux de réfection nécessaire de votre toiture, vous épauleront peut-être dans votre démarche pour les obtenir.
le handicap de votre fils, pour navrant qu'il puisse être, n'a pas grand chose à faire dans ce litige.
si vous détenez la preuve de la réalisation des travaux défectueux par le vendeur, il vous reste un an maximum pour le mettre en demeure et l'assigner en sa qualité de constructeur (au sens de 1792-1CC) avant que le délai ne soit forclos.
vous pouvez néanmoins faire appel à votre assureur, susceptible d'iintervenir au titre de la garantie dégât des eaux, et qui, faute de pouvoir vous financer les travaux de réfection nécessaire de votre toiture, vous épauleront peut-être dans votre démarche pour les obtenir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...